Arrêté du 29 Ramadhan 1419 correspondant au 16 janvier 1999 portant délégation

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amara Naaroura, inspecteur général, à l'effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1419 correspondant au 16 janvier 1999.

Mekamcha EL-GHOUTI.