Arrêté du 10 mai 1974 fixant les modalités d'application des dispositions fiscales concernant la contribution annuelle due pour 1974 par les exploitations autogérées agricoles

Les exploitations autogérées agricoles sont tenues de souscrire avant la fin du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration relative aux résultats de la campagne agricole 1972/1973. Cette déclaration, conforme au modèle joint à l'original du présent arrêté, est datée et signée par le président de l'exploitation; elle doit comporter notamment les renseignements suivants : la désignation de l'exploitation autogérée agricole et l'adresse de son siège; le numéro d'identification auprès du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire; la désignation de l'agence de la banque nationale d'Algérie chargée du paiement ie la contribution;

- la superficie cultivée par nature de culture, ou le nombre de palmiers recensés et, en ce qui concerne les céréales, la superficie des terres laissées en jachère; le nombre de bêtes par espèce chevaline, cameline, mulassière, bovine, asine, ovine, caprine et porcine.

La déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus, visée par le délégué de la daïra, est déposée auprès de l'inspection ou contrôle des impôts directs qui établit l'imposition dans la commune du siège de l'exploitation.

Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du present arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mai 1974.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS