Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 déterminant les conditions et modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement des comités des supporters

En application des dispositions de l'article 201 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives, le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions et modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des comités des supporters.

Les comités des supporters sont chargés notamment :

— d'encadrer et d'organiser les supporters à l'occasion des manifestations et compétitions sportives avec la collaboration des clubs et associations sportifs concernés et en relation avec les différents opérateurs et organisateurs ;

— de participer à toutes mesures facilitant l'accueil d'équipes sportives visiteuses et de leurs supporters ;

— de promouvoir le fair-play, de propager et de sauvegarder l'éthique sportive parmi leurs membres, notamment par des actions de sensibilisation envers les supporters ;

— de participer à la détermination et à la mise en œuvre de toutes mesures susceptibles de prévenir et de lutter contre la violence dans les infrastructures sportives dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ;

— d'assumer les obligations prévues par les lois et règlements en vigueur en matière de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives ;

— de soutenir le club ou l'association sportive auprès duquel ils sont mis en place.

Il ne peut être constitué plus d'un comité des supporters par association sportive ou par club sportif, qu'il soit professionnel ou amateur.

Le comité des supporters est domicilié dans le lieu d'implantation du club ou de l'association auprès duquel il est placé.

Le comité est pourvu de moyens nécessaires à son fonctionnement.

En aucun cas les missions des comités des supporters ne peuvent se substituer à celles de leur club sportif ou association sportive ou celles des autres acteurs dans le cadre de leurs activités notamment dans la prévention et la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives tels que prévus par les lois et règlements en vigueur notamment les dispositions de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée.

Le comité des supporters est une structure créée au sein du club sportif professionnel ou du club sportif amateur ou de l'association sportive sur initiative des associations et clubs sportifs prévus par la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée, et après délibération soit de l'assemblée générale du club sportif amateur ou de l'association sportive, soit de l'assemblée générale des actionnaires ou associés du club sportif professionnel ou, soit de l'associé unique du club sportif professionnel.

Le procès-verbal de constitution du comité des supporters est transmis aux autorités concernées notamment aux services compétents de la wilaya, à l'administration locale chargée des sports et aux autres services concernées ainsi qu'aux fédération(s) et ligue(s) d'affiliation.

Les membres du comité des supporters doivent satisfaire aux conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— jouir de ses droits civils et civiques ;

— s'acquitter du paiement d'une carte d'adhérent dont le montant est fixé par le bureau du comité des supporters.

La qualité de membre dirigeant du comité des supporters ou de membre du comité des supporters est incompatible avec celle de membre du bureau exécutif du club sportif amateur, ou de l'association sportive ou de membre du conseil d'administration ou directoire ou de gérant du club sportif professionnel.

Le comité des supporters comprend :

— une assemblée générale ;

— un bureau ;

— un président ;

— des sections locales, le cas échéant.

L'assemblée générale regroupe, au plus, cent (100) membres incluant les membres dirigeants du comité des supporters.

A l'exception des membres dirigeants du comité, chaque membre est un délégué représentant un nombre déterminé d'adhérents dans une proportion fixée, selon le cas, par le bureau exécutif du club sportif amateur ou de l'association sportive ou le conseil d'administration ou directoire ou du gérant du club sportif professionnel.

Chaque délégué dispose d'une seule voix dans l'assemblée générale.

L'assemblée générale élit un bureau constitué des membres suivants :

— un président ;

— un vice-président ;

— un secrétaire général ;

— trois (3) membres.

Le président du comité des supporters est le seul interlocuteur habilité vis-à-vis du club sportif ou de l'association sportive.

Les sections locales représentent le comité des supporters lorsque ce dernier dispose d'adhérents résidents en dehors du champ d'activités du club sportif ou de l'association sportive concerné ou à travers le territoire national.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 43 Elles regroupent les adhérents du club sportif ou de l'association sportive.

Elles sont représentées au sein de l'assemblée générale par un certain nombre de délégués selon les proportions prévues à l'article 11 ci-dessus.

Toute création d'une section locale, doit réunir un nombre minimum d'adhérents fixé par l'assemblée générale du comité.

Elle est proposée par le bureau du comité et par l'assemblée générale et approuvée par le bureau exécutif de l'association ou club sportif amateur ou par l'organe directeur du club sportif professionnel.

le mandat des membres de l'assemblée générale et du bureau est fixé à quatre (4) ans, renouvelable.

Pour l'accomplissement de ses missions, le bureau constitue notamment les commissions suivantes :

— la commission du soutien, de l'éthique et du fair-play ;

— la commission de l'animation, de l'accueil et de l'encadrement, la commission de la coordination, de l'organisation et de l'ordre.

Les missions, la composition, le fonctionnement des organes du comité des supporters, et les conditions et modalités d'organisation des élections ainsi que les conditions d'éligibilité sont précisées par le règlement intérieur du comité des supporters et approuvée par le bureau exécutif de l'association ou club sportif amateur ou par l'organe directeur du club sportif professionnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014.

Mohamed TAHMI.

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