Arrêté du 2 novembre 1966 portant contingentement de coton brut

La liste faisant l'objet de l'annexe I du décret n° 63-188 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit: 55.01: Coton en masse, 55.02: Linters de coton, 55.03: Déchets de coton (y compris les effilochés) non peignés ni cardés.

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de quinze jours francs à compter de cette publication.

Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d'expédition. Les contrats signés avant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, doivent être déposés au ministère du commerce dans un délai de deux jours francs.

Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 novembre 1966.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES