Arrêté
Arrêté du 6 Rabie Ethani 1424 correspondant au 7 juin 2003 portant délégation de signature au directeur général des impôts
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Abdou Bouderbala, directeur général des impôts, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1424 correspondant au 7 juin 2003.
Abdelatif BENACHENHOU. ————#————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
Arrêté
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 03-215
- Décret exécutif n° 95-55
- Décret exécutif n° 03-216
- Décret présidentiel
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