Arrêté du 24 juillet 1967 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1967, un crédit de soixante-dix mille dinars (70.000 DA.) applicable au budget du ministère de l'intérieur, chapitre 31-21 « Administration départementale Rémunérations principales ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1967, un crédit de soixante-dix-mille dinars (70.000) DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur, chapitre 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 juillet 1967.
P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUUKINE.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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