Arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant le modèle d'engagement d'investissement

En application des dispositions de l'article 24 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le modèle de l'engagement d'investir est fixé en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011.

Karim DJOUDI. ———————— الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Service contractant ANNEXE MODELE D'ENGAGEMENT D'INVESTISSEMENT Je soussigné (e), Nom et prénom (s): ...........................................................................................................................................................

Profession: .........................................................................................................................................................................

Demeurant à : ....................................................................................................................................................................

Agissant au nom et pour le compte de : ............................................................................................................................

Inscrit (e) au registre du commerce, au registre de l'artisanat et des métiers ou autre (à préciser) de :.............................

Après avoir pris connaissance des dispositions de l'article 24 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics :

a) M'engage envers (préciser le service contractant) ..................................., à concrétiser un investissement, dans le cadre d'un partenariat avec (préciser le nom ou les noms des partenaires algériens ou préciser que le nom ou les noms seront communiqués après la notification du marché), dans le domaine .......................................................................... ;

b) Remets, revêtus de ma signature, un planning et une méthodologie détaillés, pour satisfaire à l'obligation d'investir.

Affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur.

Certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.

Fait à ................................. le ............................................

Le soumissionnaire (Nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire) ————— NB : En cas de groupement, chaque membre doit fournir mentionner qu'il agit au nom du groupement et préciser son engagement d'investissement. Le chef de file doit la nature du groupement (conjoint ou solidaire). 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE