Arrêté du 22 juin 1967 relatif aux conditions d'importation de textiles
Article 1er
فتح المادةcompter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'importation, quelqu'en soient les origines et provenances des produits repris ci-dessous, est soumise au visa préalable du groupement professionnel d'importation des textiles industriels (GADIT). 53-11 : Tissus de laine ou de poils fins. 54-05: Tissus de lin ou de ramie.
Article 2
فتح المادةToutes les importations visées à l'article premier, supportent le chargement prévu à l'article 11 de l'arrêté susvisé du 26 décembre 1964.
Article 3
فتح المادةLe directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 juin 1987.
P. Le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.
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