Arrêté du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant délégation de signature au directeur général de la réforme administrative

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Hadjeloum, directeur général de la réforme administrative, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006.

Noureddine ZERHOUNI dit Yazid MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT