Arrêté du 11 Rajab 1427 correspondant au 6 août 2006 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’un établissement d’exploitation des ressources biologiques marines

En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 05-184 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’un établissement d’exploitation des ressources biologiques marines.

Le dossier de demande de concession pour la création d’un établissement d’exploitation des ressources biologiques marines doit comporter :

— un dossier administratif ;

— un dossier technique ;

Le dossier administratif comprend :

— pour les personnes physiques :

1. une demande de concession établie sur un imprimé réglementaire tel que fixé à l’annexe I du présent arrêté ;

2. une copie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité ;

3. un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;

4. une fiche d’état civil ;

5. un extrait de rôle apuré ;

6. le cahier des charges dûment signé par le concessionnaire.

— pour les personnes morales :

1. une demande écrite de concession établie sur un imprimé réglementaire tel que fixé à l’annexe I du présent arrêté ;

2. une copie des statuts certifiée conforme à l’original ;

3. une copie du registre de commerce certifiée conforme à l’original ;

4. un extrait de rôle apuré ;

5. le cahier des charges dûment signé par le gérant de la société.

Le dossier technique comprend :

1. une étude technico-économique ;

2. les résultats des analyses prévues par la liste fixée à l’annexe II du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1427 correspondant au 6 août 2006.

Smaïl MIMOUNE.

ANNEXE I DEMANDE DE CONCESSION POUR LA CREATION D’UN ETABLISSEMENT D’EXPLOITATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES MARINES Pour les personnes physiques :

Nom : ...............................................................................

Prénom: ...........................................................................

Adresse : ..........................................................................

Pour les personnes morales :

Raison sociale : ................................................................

Nom du gérant : ...............................................................

Adresse de la société : .....................................................

Objet du projet : ...............................................................

Situation géographique :

— Lieu : ..........................................................................

— Commune : .................................................................

— Daïra : .........................................................................

— Wilaya : ......................................................................

— Latitude : ....................................................................

— Longitude : .................................................................

— Superficie : .................................................................

Activité d’exploitation :

— Type d’exploitation : ..................................................

— Espèces ciblées : .........................................................

— Production envisagée : ...............................................

— Emplois à générer : .....................................................

— Coût du projet : ...........................................................

— Type d’établissement envisagé : ................................

— Engins et mode de pêche à utiliser : ...........................

Le concessionnaire 11 décembre 2006 ANNEXE II LISTE DES ANALYSES A EFFECTUER POUR LA CREATION D’UN ETABLISSEMENT D’EXPLOITATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES MARINES Analyses bactériologiques :

— Coliformes ;

— Escherichia coli ;

— Streptocoques fécaux.

Paramètres de pollution :

— Hydrocarbures.

Sels minéraux :

— Phosphore ;

— Nitrite ;

— Ammoniac non ionisé;

— Chlore résiduel ;

— Nitrate.

Les métaux lourds :

— Cuivre «Cu» ;

— Plomb «Pb» ;

— Mercure «Hg».

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE