Décret exécutif n° 05-184 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 définissant les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation

Arrêté interministériel du 8 Ramadhan 1432 correspondant au 8 août 2011 définissant les types de balisage et de marquage spécifiques aux établissements d'exploitation des ressources biologiques marines ainsi que les modalités d'inscription du numéro de concession

Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 27 février 2011 définissant les caractéristiques techniques des établissements d’exploitation des ressources biologiques marines

Arrêté du 11 Rajab 1427 correspondant au 6 août 2006 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’un établissement d’exploitation des ressources biologiques marines