Arrêté du 8 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale et des moyens
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Merzouk Ferhaoui, directeur de l'administration générale et des moyens à la direction générale du budget à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1419 correspondant au 26 décembre 1998.
Abdelkrim HARCHAQUI.
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Décret présidentiel n° 98-428
- Décret exécutif n° 95-55
- Décret exécutif n° 98-40
- Décret exécutif n° 98-429
- Décret exécutif
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