Arrêté du 29 Chaoual 1419 correspondant au 15 février 1999 portant
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelaziz Ouyedder, sous-directeur des affaires juridiques et administratives au sein de la direction générale des affaires consulaires, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaoual 1419 correspondant au 15 février 1999.
Ahmed ATTAF.
MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 96-441
- Décret présidentiel n° 98-428
- Décret exécutif n° 98-429
- Décret présidentiel
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