Arrêté du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner et d'émettre un avis technique sur les demandes d'octroi et de renouvellement d'agrément des bureaux d'études en aménagement du territoire

En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner et d'émettre un avis technique sur les demandes d'octroi et de renouvellement d'agrément des bureaux d'études en aménagement du territoire, désignée ci-après la « commission ».

La commission citée à l'article 1er ci-dessus, est chargée d'étudier les demandes d'octroi et de renouvellement d'agrément des bureaux d'études en aménagement du territoire.

A ce titre, elle est chargée notamment :

— d’examiner la conformité des dossiers de demandes d'octroi et de renouvellement d'agrément des bureaux d'études ;

— d’émettre un avis technique sur les demandes d'octroi et de renouvellement de l'agrément des bureaux d'études ;

— de motiver les rejets des demandes et d’examiner les recours ;

— de demander toutes informations complémentaires jugées nécessaires pour l'examen du dossier.

La commission peut être également sollicitée pour donner son avis sur les décisions de retrait temporaire ou définitif de l'agrément.

La commission, présidée par le directeur général de l'aménagement et de l'attractivité du territoire, est composée des membres suivants :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11 Au titre de la direction générale de l'aménagement et de l'attractivité du territoire :

— le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d'aménagement du territoire ;

— le directeur des grands travaux d'aménagement du territoire ;

— le directeur de l'action régionale, de synthèse et de coordination ;

— le directeur du suivi-évaluation, de l'attractivité et du marketing territorial.

Au titre de la direction générale des collectivités locales :

— le directeur de l'action territoriale et urbaine ;

— le directeur du développement socio-économique local ;

— le directeur des études prospectives, de l'analyse, des statistiques et de l'évaluation.

Au titre de la direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques :

— le directeur de la réglementation et des affaires générales.

Au titre de l'inspection générale :

— un inspecteur central du ministère.

La commission peut faire appel dans ces travaux, à la contribution de toute personne en raison de ses compétences.

La commission se réunit sur convocation de son président, lorsque c'est nécessaire.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur.

La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence, au moins, des deux tiers (2/3) de ses membres.

La commission prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services habilités du ministère chargé de l'aménagement du territoire, et est chargé :

— de réceptionner les dossiers de demandes d'octroi et de renouvellement d'agrément de bureaux d'études ainsi que les recours, contre un accusé de réception ;

— d’établir et de faire parvenir les invitations aux membres de la commission ;

— d’établir les procès-verbaux des réunions de la commission ;

— d’élaborer les projets de décisions d'octroi et de renouvellement d'agrément de bureaux d'études ;

— de notifier les décisions aux demandeurs dans un délai n'excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'avis de la commission.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021.

Kamal BELDJOUD.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL