Arrêté du 4 août 1982 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à vingt pour cent (20%) pour l'année 1983.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1627

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

Compte 74: Attribution du service des fonds communs des collectivités locales.

- Compte 76: Impôts directs, déduction falte de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640) et le dixième (1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignement moyen et secondaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 août 1982.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Dahou OULD-KABLIA Arrêté du 4 août 1982 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes.

Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal et notamment son article 246;

Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet, 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement et notamment son article 2;

Vu l'avis du ministre des finances;

Arrête :

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les commurres sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à vingt pour cent (20%) pour l'année 1983.

Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

- Chapitre 74: Attribution du service des fonds communs des collectivités locales, déduction falte de l'aide aux personnes âgées (sous-article 74-13).

- Chapitre 75: Impôts indirects.

Chapitre 76: Impôts directs, déduction falte de la participation au fonds de garantie des impôts directs, chapitre 68 et du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 août 1982.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Dahou OULD-KABLIA MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES