DECRETS

Décret présidentiel n° 07-128 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie………………………………………………………………………………………………………………. 4

Décret présidentiel n° 07-129 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports…………………………………………………………………………………………… 4

Décret exécutif n° 07-130 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul des montants des règlements mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP)……………………………………… 27

Décret exécutif n° 07-131 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR)………………………………………………………………………………………………………………………. 28

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 29

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 mettant fin aux fonctions d’un magistrat au tribunal d’Azazga……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 29

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 29

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines…………………………………………………………………………………………………………………………. 29

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’énergie et des mines…………………………………………………………………………………………………………………………. 29

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre des transports…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 29

Décrets présidentiels du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 portant nomination de chargés d’études et de synthèse à la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………………………….. 29

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 portant nomination d’un chef d’études à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………………… 29

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 30

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 portant nomination du directeur de l’électricité à la direction générale de la distribution des produits énergétiques au ministère de l’énergie et des mines…………………………….. 30

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 portant nomination du directeur général de l’établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine………………………………………………………………………….

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 portant nomination du directeur général de l’institut national de la productivité et du développement industriel………………………………………………………………………………………….

21 Rabie Ethani 1428 9 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 3 ° 30

SOMMAIRE (Suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 18 avril 2007 portant délégation de signature au directeur général des finances et des moyens………………………………………………………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 modifiant l’arrêté du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 portant nomination des membres de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse……………….. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 relatif à l’autorisation d’exploiter le réseau de transport de l’électricité…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 relatif à l’autorisation d’exploiter le réseau de transport du gaz. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 22 mars 2007 modifiant l’arrêté du 26 Ramadhan 1425 correspondant au 9 novembre 2004 portant composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce……………………………………………………………………………………………… Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 22 mars 2007 modifiant l’arrêté du 26 Ramadhan 1425 correspondant au 9 novembre 2004 portant composition de la commission de recours compétente à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce……………………………………………………………………………………………… MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 30 30 31 31 31 32 32

9 mai 2007

D E C R E T S

Décret présidentiel n° 07-128 du 19 Rabie Ethani 1428 Décret présidentiel n° 07-129 du 19 Rabie Ethani 1428

correspondant au 7 mai 2007 portant transfert de correspondant au 7 mai 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie. de la jeunesse et des sports. Le Président de la République, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er); (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007; finances pour 2007; Vu le décret présidentiel du 11 Moharram 1428 Vu le décret présidentiel du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2007, au budget des charges la loi de finances pour 2007, au budget des charges communes; communes; Vu le décret exécutif n° 07-50 du 11 Moharram 1428 Vu le décret exécutif n° 07-54 du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des des crédits ouverts, au titre du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par fonctionnement, par la loi de finances pour 2007, au la loi de finances pour 2007, au ministre de la jeunesse et ministre de l’industrie; des sports; Décrète : Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2007, un crédit de Article 1er. — Il est annulé, sur 2007, un crédit d’un soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA), montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2007, un crédit de soixante- Art. 2. — Il est ouvert, sur 2007, un crédit d’un montant dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et au jeunesse et des sports et au chapitre n° 43-05 chapitre n° 34-90 “Administration centrale — Parc “Administration centrale — Encouragement aux automobile”. associations de jeunes”. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié officiel de la République algérienne démocratique et au Journal officiel de la République algérienne populaire. démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1428 correspondant Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007. au 7 mai 2007.

———— ————

Abdelaziz BOUTEFLIKA. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

21 Rabie Ethani 1428 9 mai 2007

Décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation. Conformément aux dispositions de l’article 19 (alinéa 2) de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, tout changement dans la délimitation des zones ou de la liste des périmètres relevant de chacune de ces zones ne peut être rétroactif. Le Chef du Gouvernement, Art. 2. — Les zones et les périmètres sont définis par leurs coordonnées géographiques, le nombre de parcelles Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, qui les compose et leur géométrie. (alinéa 2); Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 Art. 3. — Sont classés en zone A les périmètres de prospection, de recherche et/ou d’exploitation des Vu l’ordonnance n° 96-05 du 19 Chaâbane 1416 hydrocarbures dont les coordonnées géographiques correspondant au 10 janvier 1996 portant approbation de figurent en annexe 1 du présent décret, y compris les la convention des Nations Unies sur le droit de la mer; périmètres de recherche et/ou d’exploitation en mer (Offshore). Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Art. 4. — Sont classés en zone B les périmètres de prospection, de recherche et/ou d’exploitation des Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi hydrocarbures dont les coordonnées géographiques domaniale; figurent en annexe 2 du présent décret. correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 Art. 5. — Sont classés en zone C les périmètres de portant loi minière; prospection, de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures dont les coordonnées géographiques Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 figurent en annexe 3 du présent décret. correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 19; Art. 6. — Sont classés en zone D les périmètres de Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani prospection, de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures dont les coordonnées géographiques 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du figurent en annexe 4 du présent décret. Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani Art. 7. — Selon chacune des zones, le nombre 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination maximum de parcelles composant le périmètre est : des membres du Gouvernement; Zone A : Cent (100) parcelles; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 Zone B : Soixante-quinze (75) parcelles; correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Décrète : Zone C : Cinquante-cinq (55) parcelles; Zone D : Vingt-cinq (25) parcelles. Article 1er. — En application des dispositions de Pour les périmètres de prospection, de recherche et/ou l’article 19 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 d’exploitation des hydrocarbures situés en offshore, le correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, nombre de parcelles composant ces périmètres peut relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet atteindre cent cinquante (150) parcelles. de déterminer : — la subdivision du domaine minier national en quatre Art. 8. — La géométrie de chaque périmètre de toute la mesure du possible, correspondre à un Zone A quadrilatère rectangle ou carré. Zone B Zone C Art. 9. — En application des dispositions des articles Zone D 37, 38 et 41 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, l’agence — le nombre de parcelles composant chaque périmètre nationale pour la valorisation des ressources en et la géométrie de ce périmètre, hydrocarbures «ALNAFT» publie, périodiquement, la carte de situation actualisée des périmètres composant le — les tailles maxima des périmètres de chaque zone et domaine minier national. les programmes minima de travaux. Art. 10. — Pour chaque zone A, B, C, D, un programme La délimitation de ces zones est définie en annexe du minimum de travaux de recherche doit être réalisé au titre présent décret comportant également la liste des de la première phase de la période de recherche dans le périmètres relevant de chacune de ces zones. périmètre contractuel.

(4) zones: prospection, de recherche et/ou d’exploitation doit, dans

————

9 mai 2007

Art. 11. — Pour chaque zone, le programme minimum Dans le cas où les surfaces proposées pour de nouveaux de travaux à réaliser au titre de la première phase de la contrats dans les zones C et D seraient inférieures ou période de recherche dans le périmètre contractuel égales à la moitié du nombre maximum de parcelles défini consiste en : à l’article 7 ci-dessus, l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» Zone A: Huit cents (800) Km de sismique 2D ou quatre peut ajuster le programme minimum des travaux en cents (400) Km2 de sismique 3D et un (1) forage de fonction de la taille des surfaces proposées. recherche (Wildcat); Concernant la deuxième et la troisième phase de la Zone B : Mille (1000) Km de sismique 2 D ou cinq période de recherche, les programmes minimum des cents (500) Km2 de sismique 3D et un (1) forage de travaux y afférents seront fixés par l’agence nationale recherche (Wildcat); pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» et spécifiés dans les contrats. Zone C : Cinq cents (500) Km de sismique 2D ou deux cent cinquante (250) Km2 de sismique 3D et deux Art. 12. — Les dispositions du présent décret sont

(2) forages de recherche (Wildcat); applicables à toute personne telle que défini à l’article 5 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 Zone D: Sept cents (700) Km de sismique 2D ou trois correspondant au 28 avril 2005, susvisée, demandant à cent cinquante (350) Km2 de sismique 3D et deux (2) exécuter des travaux de prospection, de recherche et/ou forages de recherche (Wildcat); d’exploitation en Algérie, sans préjudice des dispositions des articles 101 et 102 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Toutefois, à l’occasion des appels d’offres dans le cadre Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée. de la promotion du domaine minier national ou dans le cadre de l’application des dispositions des articles 32 et Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal 105 (alinéa 1er) de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel officiel de la République algérienne démocratique et 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, l’agence populaire. nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» peut fixer un programme Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au minimum qui ne saurait être, en aucun cas, en deçà du 5 mai 2007. programme indiqué dans le présent article. Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE I ZONE A Zone A1

9 mai 2007

1 9 07 00 28 30 00

2 9 10 00 28 30 00 3 9 10 00 28 25 00 4 9 07 00 28 25 00

ACHEB OUEST

LONGITUDE LATITUDE

Sommets DD MM SS DD MM SS

1 9 01 00 28 33 00

2 9 04 00 28 33 00 3 9 04 00 28 30 00 4 9 07 00 28 30 00 5 9 07 00 28 25 00 6 9 02 00 28 25 00 7 9 02 00 28 28 00 8 9 01 00 28 28 00

ASKARENE

LONGITUDE LATITUDE

Sommets DD MM SS DD MM SS

1 8 58 00 28 48 00

2 9 04 00 28 48 00 3 9 04 00 28 46 00 4 9 05 00 28 46 00 5 9 05 00 28 45 00 6 9 06 00 28 45 00 7 9 06 00 28 42 00 8 9 07 00 28 42 00 9 9 07 00 28 41 00 10 9 08 00 28 41 00 11 9 08 00 28 39 00 12 9 02 00 28 39 00 13 9 02 00 28 41 00 14 9 01 00 28 41 00 15 9 01 00 28 42 00 16 9 00 00 28 42 00 17 9 00 00 28 46 00 18 9 59 00 28 46 00 19 9 59 00 28 47 00 20 9 58 00 28 47 00

ZONE A5

LONGITUDE LATITUDE

Sommets DD MM SS DD MM SS

1 6 30 00 21 55 00

2 7 20 00 21 55 00 3 7 20 00 21 25 00 4 7 45 00 21 25 00 5 7 45 00 6 3 00 00 7 3 00 00 20 00 00 8 6 05 00 20 00 00 9 6 05 00 20 55 00 10 6 30 00 20 55 00

Frontière nigérienne Frontière malienne

9 mai 2007

ZONE A6

LONGITUDE LATITUDE

Sommets DD MM SS DD MM SS

1 9 25 00 23 40 00

2 9 40 00 23 40 00 3 9 40 00 23 30 00 4 10 05 00 23 30 00 5 10 05 00 23 20 00 6 10 25 00 23 20 00 7 10 25 00 23 10 00 8 10 50 00 23 10 00 9 10 50 00 10 9 10 00 11 9 10 00 22 20 00 12 8 50 00 22 20 00 13 8 50 00 23 30 00 14 9 10 00 23 30 00 15 9 10 00 22 50 00 16 9 30 00 22 50 00 17 9 30 00 22 25 00 18 9 50 00 22 25 00 19 9 50 00 23 15 00 20 9 35 00 23 15 00 21 9 35 00 23 25 00 22 9 25 00 23 25 00

Frontière nigérienne Frontière nigérienne

ZONES FISCALES PERIMETRES DE RECHERCHE

A1 Cheliff, Béchar, Tliouanet*.

A Sedoukhane Est, Timellouline Sud, Dimeta Nord, Tahala Nord, Guelta Nord, Hassi A4 Imoulaye, Tamadanet, Tamadanet Nord, Tilmas, Trig, Ouan Tarajelli, Zemouri, Ifefane, Zarzaïtine, Ordovicien, In Akamil, In Akamil Nord, Alrar Centre, Alrar Sud, Horst In Amenas, Nord In Amenas, Acheb, Acheb Ouest, Timedratine, Timedratine Est, Timedratine Nord, Askarene, Guelta*.

Légende

ZONES FISCALES PERIMETRES D’EXPLOITATION

A1 Oued Guetrini.

A Sedoukhane Est, Timellouline Sud, Dimeta Nord, Tahala Nord, Guelta Nord, Hassi Imoulaye, A4 Tamadanet, Tamadanet Nord, Tilmas, Trig, Ouan Tarajelli, Zemouri, Ifefane, Zarzaïtine, Ordovicien, In Akamil, In Akamil Nord, Alrar Centre, Alrar Sud, Horst In Amenas, Nord In Amenas, Acheb, Acheb Ouest, Timedratine, Timedratine Est, Timedratine Nord, Askarene, Guelta.

9 mai 2007

ANNEXE 2 ZONE B Zone B 1

LONGITUDE LATITUDE

Sommets DD MM SS DD MM SS

1 7 10 00 36 15 00

2 36 15 00 3 35 20 00 4 8 10 00 35 20 00 5 8 10 00 35 10 00 6 7 40 00 35 10 00 7 7 40 00 34 55 00 8 6 50 00 34 55 00 9 6 50 00 34 35 00 10 7 10 00 34 35 00 11 7 10 00 34 10 00 12 34 10 00 13 8 50 00 14 8 50 00 31 50 00 15 8 25 00 31 50 00 16 8 25 00 31 45 00 17 8 15 00 31 45 00 18 8 15 00 32 00 00 19 8 00 00 32 00 00 20 8 00 00 32 25 00 21 7 00 00 32 25 00 22 7 00 00 32 45 00 23 4 15 00 32 45 00 24 4 15 00 32 55 00 25 3 55 00 32 55 00 26 3 55 00 33 25 00 27 2 30 00 33 25 00 28 2 30 00 32 35 00 29 2 15 00 32 35 00 30 2 15 00 31 40 00 31 3 00 00 31 40 00 32 3 00 00 31 20 00 33 4 50 00 31 20 00 34 4 50 00 30 30 00 35 5 10 00 30 30 00 36 5 10 00 30 35 00 37 5 25 00 30 35 00 38 5 25 00 30 20 00 39 5 55 00 30 20 00 40 5 55 00 29 30 00 41 6 00 00 29 30 00 42 6 00 00 28 45 00 43 6 50 00 28 45 00 44 6 50 00 27 50 00

Frontière tunisienne Frontière tunisienne

9 mai 2007

ZONE B (Suite) Zone B 1

LONGITUDE LATITUDE

Sommets DD MM SS DD MM SS

45 7 30 00 27 50 00

46 7 30 00 27 30 00 47 8 15 00 27 30 00 48 8 15 00 27 00 00 49 6 30 00 27 00 00 50 6 30 00 28 30 00 51 5 35 00 28 30 00 52 5 35 00 29 30 00 53 5 00 00 29 30 00 54 5 00 00 29 20 00 55 3 55 00 29 20 00 56 3 55 00 28 30 00 57 3 00 00 28 30 00 58 3 00 00 28 00 00 59 3 10 00 28 00 00 60 3 10 00 27 05 00 61 3 20 00 27 05 00 62 3 20 00 25 25 00 63 0 35 00 25 25 00 64 0 35 00 25 50 00 65 - 0 35 00 25 50 00 66 - 0 35 00 26 40 00 67 - 1 00 00 26 40 00 68 - 1 00 00 26 35 00 69 - 2 20 00 26 35 00 70 - 2 20 00 28 30 00 71 - 1 00 00 28 30 00 72 - 1 00 00 29 00 00 73 - 0 15 00 29 00 00 74 - 0 15 00 29 15 00 75 0 00 00 29 15 00 76 0 00 00 31 45 00 77 0 30 00 31 45 00 78 0 30 00 32 55 00 79 1 00 00 32 55 00 80 1 00 00 33 10 00 81 1 35 00 33 10 00 82 1 35 00 33 25 00 83 2 10 00 33 25 00 84 2 10 00 33 55 00 85 3 30 00 33 55 00 86 3 30 00 34 00 00 87 3 40 00 34 00 00 88 3 40 00 34 05 00 89 3 45 00 34 05 00 90 3 45 00 34 25 00 91 4 50 00 34 25 00 92 4 50 00 34 40 00 93 5 00 00 34 40 00 94 5 00 00 35 20 00 95 5 05 00 35 20 00 96 5 05 00 36 00 00 97 6 20 00 36 00 00 98 6 20 00 36 05 00 99 7 10 00 36 05 00

2 8 15 00 28 05 00 3 8 15 00 27 50 00 4 8 40 00 27 50 00 5 8 40 00 27 30 00 6 9 25 00 27 30 00 7 9 25 00 27 15 00 8 27 15 00 9 26 45 00 10 9 43 00 26 45 00 11 9 43 00 27 00 00 12 8 15 00 27 00 00 13 8 15 00 27 30 00 14 7 30 00 27 30 00 15 7 30 00 27 50 00 16 7 50 00 27 50 00 17 7 50 00 28 00 00 18 8 00 00 28 00 00

Frontière libyenne Frontière libyenne

ZONE C7

LONGITUDE LATITUDE

Sommets DD MM SS DD MM SS

1 8 50 00 31 10 00

2 31 10 00 3 29 15 00 4 9 35 00 29 15 00 5 9 35 00 29 10 00 6 8 55 00 29 10 00 7 8 55 00 29 12 00 8 8 52 00 29 12 00 9 8 52 00 29 10 00 10 8 45 00 29 10 00 11 8 45 00 29 00 00 12 8 40 00 29 00 00 13 8 40 00 28 55 00 14 8 45 00 28 55 00 15 8 45 00 28 45 00 16 8 50 00 28 45 00 17 8 50 00 28 35 00 18 8 00 00 28 35 00 19 8 00 00 29 30 00 20 8 20 00 29 30 00 21 8 20 00 30 05 00 22 8 30 00 30 05 00 23 8 30 00 30 30 00 24 8 40 00 30 30 00 25 8 40 00 30 50 00 26 8 45 00 30 50 00 27 8 45 00 30 55 00 28 8 50 00 30 55 00

Frontière tunisienne Frontière libyenne

21 Rabie Ethani 1428 9 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30

ZONES FISCALES C1 Agreb Ouest, Erg Tahtani, Garet El Bouib, Isarène Ouest, Ramade, Hamra, Agreb Nord-Ouest, Erg Issaouane, Gassi Chergui Ouest, Guern Ech Cheikh, Zotti Est. C2-1 El Aricha, El Assel, Ghardaïa, Touggourt Est, Zemlet-En-Nouss, Ksar Hirane*. C2-2 C3 C4 C5 C6 C7 El Hadjira, Guerrara, Hassi Bir Rekaïz, Touggourt*. Ben Guecha, Djebel Bottena. Ahnet**, Oudoume Est, RD.-El-Louh Sif-Fatima, Msari Akabli, Touat, Zerafa. Reggane Nord. Bourarhet Sud, Isarène, Sud-Est Illizi. Tidikelt, Timimoun Sud*, Tinhert, El Haïad*, Gara Tisselit, Oudoume*, Rhourd El

PERIMETRES DE RECHERCHE

Farès*,

Légende

ZONES FISCALES PERIMETRES D’EXPLOITATION

C2-2 Hassi Keskessa,

C3 Djebel Onk, Ras Toumb, C4 Krechba, Teguentour, Reg, Garet El Befinet, Hassi Moumène, In Salah, Gour Mahmoud, C6 Assekaïfef

ANNEXE 4 ZONE D

LONGITUDE LATITUDE

Sommets DD MM SS DD MM SS

95 5 25 00 31 10 00 96 5 35 00 31 10 00 97 5 35 00 31 20 00 98 4 50 00 31 20 00 99 4 50 00 32 00 00 100 3 25 00 32 00 00 101 3 25 00 32 05 00 102 3 15 00 32 05 00 103 3 15 00 32 15 00 104 3 00 00 32 15 00 105 3 00 00 32 20 00 106 2 50 00 32 20 00 107 2 50 00 32 25 00 108 2 35 00 32 25 00 109 2 35 00 32 35 00 110 2 40 00 32 35 00 111 2 40 00 32 50 00 112 2 42 00 32 50 00 113 2 42 00 32 54 00 114 2 52 00 32 54 00 115 2 52 00 33 04 00 116 2 57 00 33 04 00 117 2 57 00 33 09 00 118 3 01 00 33 09 00 119 3 01 00 33 12 00 120 3 05 00 33 12 00 121 3 05 00 33 14 00 122 3 07 00 33 14 00

ZONES FISCALES PERIMETRES DE RECHERCHE

Alrar Sud, Bordj Omar Driss, El Assel, El Harcha, El Mzaïd Sud, El Ouar, Feidj El Arf, Garet El Bouib, Ghardaïa, Hassi Dzabat, In Amenas, Ledjmet S.W, M.Ledjmet, Oued Meraâ*, RD-El-Louh Sif-Fatima, RH.Yacoub, Sidi Mezghich, Tinhert, Zelfana*, D D Zemlet-En-Nouss, Zemoul-El-Kbar, Zettah, Hamra, Agreb Nord-Ouest*, Berkine, Bourarhet Nord, Bourarhet Sud, El Haïad, El Mzaïd, Erg Issaouane, Gara Tisselit, Gassi Chergui Ouest, Guern Ech Cheikh, Ledjmat, Oudoume, Rhourde Esghir, Sud-Est Illizi, Touggourt**, Zemlet En Naga, Zotti Est.

Légende : Localisation des périmètres par rapport aux zones fiscales une (1) seule zone fiscale /sur deux (2) zones fiscales */sur trois

(3) zones fiscales*.

ZONES FISCALES PERIMETRES D’EXPLOITATION

Ait Kheir, Amassak-Tiraremine, Benkahla, Benkahla-Est, Bir Berkine, Bir Berkine Nord, Djebel Bissa, Djorf, Djoua Ouest, Draa Allal, Edeyen, Edjelleh, El Borma, El Mouileh, Gara, Gara Sud, Garet Benchetir, Gassi Touil Tagi, Guellala, Haoud Berkaoui, Hassi Berkine Nord-Est, Hassi Chergui, Hassi Guettar, Hassi Mazoula Nord, Hassi Mazoula B, Hassi Mazoula Sud, Hassi Messaoud Z.c. Hassi Messaoud Zones Complexes, Hassi R’mel, Hassi R’mel Sud, Makouda, Mekssem, Mesdar, Ouan Taredert, Oued Noumer, Rhourde Adra Sud, Rhourde

D Chegga, Rhourde Chouff, Rhourde El Adra, Rhourde Hamra, Rhourde Hamra S.E. Rhourde

Nouss, Sidi Mezghiche, Stah, Tamendjelt, Tiguentourine, Tin Fouye, Tin Fouye Ouest, Tin D Fouye Nord, Tin Fouye Tabankort 100, Tin Fouye Tabankort Est, Tin Fouye Tabankort Ordovicien, Zarzatine Nord-Est, Zemlet Ennouss, El Gassi Zotti, El Agreb, El Kheit Tessekha, El Merk Est, El Merk, El Merk Nord, Kermad, Menzel Ledjmat Central, Menzel Ledjmat Nord, Menzel Ledjmat NW, Menzel Ledjmat Ouest, Rhourde Debdaba, Bir Sif Fatima, Rhourde El Attar, Sif Fatima NE, Rhourde Ouled Djemma, Rhourde Er Rouni Nord, Bir Rebaa Nord, Bir Rebaa Ouest, Bir Rebaa Sud Ouest, Rhourde Messaoud, Zemoul El Kbar, Bir Rebaa Ouest Ext SE, Zemlet El Adreg, Rhourde Messaoud Est, Rhourde Ech Chouil, Rhourde El Khrouf, Hassi Berkine, Berkine Est, Hassi Berkine Sud Est, Rhourde Berkine, Quoubba Nord, Berkine Nord Est, Hassi Berkine Sud, Hamra, TFT, Tifernine, Tin Mesnaguene, Bir El Quetara, Hassi Farida, Hassi Ouan Taredert, Tiguentourine, Hassi Ouan Abecheu, Ourhoud, Ohanet Nord, Dimeta Ouest, Askarene Guelta, Ohanet Sud.

° 30 9 mai 2007

Décret exécutif n° 07-130 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul des montants des règlements mensuels

provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP).

————

Le Chef du Gouvernement.

Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 94;

Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation;

Décrète :

Article 1er. — En application de l’article 94 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de calcul des montants des règlements mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) de l’exercice.

Art. 2. — Les règlements mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) de l’exercice sont versés sans avertissement avant le 25 du mois qui suit celui pour lequel ils sont dus; ils sont déterminés de la manière suivante :

1 - Valeur de la production mensuelle

La valeur de la production des hydrocarbures extraits du ou des gisements inclus dans le périmètre d’exploitation est calculée de la même manière que celle ayant servi au calcul de la redevance pour le même mois conformément aux dispositions des articles 26, 86, 90 et 91 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

2 - Déductions mensuelles autorisées

La valeur de la production mensuelle stipulée ci-dessus est diminuée des déductions listées ci-après, et relevant du même périmètre d’exploitation :

A. La redevance payée au titre du mois concerné. B. Un douzième des tranches annuelles d’investissement de développement en appliquant les règles d’uplift prévues par l’article 87 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, avec :

— les tranches annuelles d’investissement des exercices antérieurs relatives aux gisements existants, y compris la quote-part des investissements communs alloués au périmètre, basées sur les déductions déjà approuvées par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT »,

— les tranches annuelles d’investissement de l’exercice en cours basées sur les prévisions annuelles retenues dans le budget.

C. Un douzième des tranches annuelles d’investissement de recherche en appliquant l’article 105 relatif aux périmètres de recherche existants et les règles d’uplift prévues par l’article 87 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée,

D. Un douzième de la provision annuelle, approuvée par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », pour faire face au coût d’abandon et/ou de restauration de site.

E. Un douzième du budget annuel de la formation. F. Le coût d’achat du gaz destiné à la récupération assistée relatif au mois considéré,

G. Pour les contrats parallèles, la rémunération des associés étrangers recalculée par application du prix de base défini à l’article 90 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, ainsi que l’impôt sur la rémunération y afférent, pour le mois considéré, conformément à l’article 102 de ladite loi.

3 - Taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) applicable au mois :

Chaque mois, pour les besoins de la détermination du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP), telle que stipulée à l’article 87 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, la valeur cumulée de la production (PV) est calculée sur la base des modalités de calcul utilisée dans le paragraphe 1 du présent article.

Art. 3. — La taxe sur le revenu pétrolier (TRP) annuelle définitive pour le périmètre d’exploitation est calculée par le contractant à la fin de l’exercice en tenant compte :

— des éventuels corrections et ajustements portant sur la valeur de la production;

— des réalisations d’investissement de l’exercice, valorisées conformément à la méthode définie dans la procédure comptable annexée au contrat de recherche et/ou d’exploitation;

— des autres coûts déductibles selon ladite procédure comptable, réellement encourus durant l’exercice par le contractant;

— des éventuels reports de l’exercice précédent.

Après déduction des acomptes mensuels déjà réglés, le contractant effectue la liquidation de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP), en versant le montant restant dû, au plus tard, le jour de l’expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration annuelle des résultats de l’exercice.

En cas de retard de paiement, les sommes dues sont majorées de (1 ‰) par jour de retard conformément aux dispositions de l’article 94 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007. Abdelaziz BELKHADEM. ————!————

Décret exécutif n° 07-131 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul de l’impôt complémentaire sur le

résultat (ICR). ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 95; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation;

Décrète :

Article 1er. — En application de l’article 95 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de calcul de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR). Art. 2. — L’impôt complémentaire sur le résultat (ICR) s’applique aux résultats réalisés par chaque personne participant à un ou plusieurs contrats de recherche et d’exploitation ou à un ou plusieurs contrats d’exploitation. Art. 3. — Le calcul de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR) s’effectue conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ladite loi, se rapportant aux :

° 30 9 mai 2007

1 - Charges déductibles

— le montant de la redevance;

— le montant de la taxe sur le revenu pétrolier;

— les dotations aux amortissements, conformément à la législation en vigueur et dans la limite des taux d’amortissement prévus en annexe à la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée; — les provisions pour faire face aux coûts d’abandon et/ou de restauration conformément à l’article 82 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée;

— pour le contrat parallèle, la part de la production revenant à l’associé étranger au titre de sa rémunération ainsi que l’impôt sur cette rémunération conformément à l’article 102 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

2 - Charges non-déductibles

— le droit sur la cession d’intérêts prévu par l’article 31 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée; — le bonus versé à la signature du contrat prévu par l’article 33 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée; — la taxe spécifique sur le torchage prévue par l’article 52 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, — la taxe spécifique liée à l’utilisation de l’eau potable ou propre à l’irrigation pour la récupération assistée prévue par l’article 53 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée; — la taxe superficiaire prévue par l’article 84 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée; — la taxe sur les profits exceptionnels réalisés par les associés étrangers de SONATRACH en application de l’article 101 bis de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

Art. 4. — L’impôt complémentaire sur le résultat (ICR) est payé annuellement au plus tard le jour de l’expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration annuelle des résultats de l’exercice conformément aux dispositions des articles 83 et 95 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

En cas de retard dans le paiement, les sommes dues sont majorées de un pour mille (1 ‰) par jour de retard, conformément aux dispositions de l’article 95 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007. Abdelaziz BELKHADEM.

° 30 9 mai 2007

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires spéciales au ministère de la justice, exercées par M. Lotfi Boufedji, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 mettant fin aux

fonctions d’un magistrat au tribunal d’Azazga.

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de juge au tribunal d’Azazga, exercées par M. Lotfi Boufedji, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des opérations budgétaires au ministère des finances, exercées par M. Zouhir Bouchemla, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines.

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’exploitation à la direction de l’électricité au ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Abdelaziz Natouri, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 mettant fin aux

fonctions d’un chef d’études au ministère de l’énergie et des mines.

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au ministère de l’énergie et des mines, exercées par Mme Sabrina Benaziza.

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 mettant fin aux

fonctions du chef de cabinet du ministre des transports.

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre des transports, exercées par

M. Noureddine Terbak, sur sa demande. ————!————

Décrets présidentiels du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 portant nomination

de chargés d’études et de synthèse à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, M. Krim Karabaghli est nommé chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, M. Fouad Cheriet est nommé chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, Mme Hadria Yousfi épouse Dekkar est nommée chargée d’études et de synthèse à la Présidence de la République.

————!————

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 portant nomination

d’un chef d’études à la Présidence de la

République.

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, M. Mohamed Réda Mazouni est nommé chef d’études à la Présidence de la République.

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 21 Rabie Ethani 1428 ° 30 9 mai 2007

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des finances. ———— Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, M. Zouhir Bouchemla est nommé sous-directeur des régimes de rémunérations et des pensions à la direction générale du budget au ministère des finances. ————!———— Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 portant nomination du directeur de l’électricité à la direction générale de la distribution des produits énergétiques au ministère de l’énergie et des mines. ———— Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, M. Abdelaziz Natouri est nommé directeur de l’électricité à la direction générale de la distribution des produits énergétiques au ministère de l’énergie et des mines. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 portant nomination du directeur général de l’établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine. ———— Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, M. Hamid Ighilahriz est nommé directeur général de l’établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine. ————!———— Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 portant nomination du directeur général de l’institut national de la productivité et du développement industriel. ———— Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007, M. Noureddine Tablit est nommé directeur général de l’institut national de la productivité et du développement industriel. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 18 avril 2007 portant délégation de signature au directeur général des finances et des moyens. ———— Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 06-194 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 portant nomination de M. Nasr-Eddine Tighezza, directeur général des finances et des moyens au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nasr-Eddine Tighezza, directeur général des finances et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 18 avril 2007. Tayeb BELAIZ. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 modifiant l’arrêté du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 portant nomination des membres de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse. ———— Par arrêté du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, la liste des membres de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse, fixée par l’arrêté du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 portant nomination des membres de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse, est modifiée comme suit : «…………………………………………………………………………… — M. Abdelkrim Kiehel, représentant le ministre de la justice, garde des sceaux. (Le reste sans changement)……………….». Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.

° 30 9 mai 2007

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 relatif à l’autorisation d’exploiter

le réseau de transport de l’électricité.

Le ministre de l’énergie et des mines,

Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation, notamment son article 29;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;

Après avis de la commission de régulation de l’électricité et du gaz;

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux articles 29 et 169 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation, la société « SONELGAZ-TRANSPORT DE L’ELECTRICITE » est autorisée à exploiter le réseau de transport de l’électricité, en sa qualité de gestionnaire unique dudit réseau.

Art. 2. — Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité exerce son activité conformément aux dispositions de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, et de ses textes d’application.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007.

Chakib KHELIL. ————!————

Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 relatif à l’autorisation d’exploiter

le réseau de transport du gaz.

Le ministre de l’énergie et des mines,

Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation, notamment son article 45;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;

Après avis de la commission de régulation de l’électricité et du gaz;

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux articles 45 et 170 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation, la société « SONELGAZ-TRANSPORT DU GAZ » est autorisée à exploiter le réseau de transport du gaz, en sa qualité de gestionnaire unique dudit réseau.

Art. 2. — Le gestionnaire du réseau de transport de gaz exerce son activité conformément aux dispositions de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, et de ses textes d’application.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007.

Chakib KHELIL.

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 22 mars 2007 modifiant l’arrêté du 26

Ramadhan 1425 correspondant au 9 novembre

2004 portant composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels

de l’administration centrale du ministère du commerce.

Par arrêté du 3 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 22 mars 2007, l’arrêté du 26 Ramadhan 1425 correspondant au 9 novembre 2004 portant composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce est modifié comme suit :

“M. Bouguerra Nacer-Eddine est désigné représentant de l’administration aux commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce en remplacement de

M. Amara Omar”.

(Le reste sans changement).

32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 21 Rabie Ethani 1428 ° 30 9 mai 2007

Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 22 mars 2007 modifiant l’arrêté du 26 Ramadhan 1425 correspondant au 9 novembre 2004 portant composition de la commission de recours compétente à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce. ———— Par arrêté du 3 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 22 mars 2007, l’arrêté du 26 Ramadhan 1425 correspondant au 9 novembre 2004 portant composition de la commission de recours compétente à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce est modifié comme suit : “M. Bouguerra Nacer-Eddine est désigné représentant de l’administration à la commission de recours compétente à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce en remplacement de M. Amara Omar”. (Le reste sans changement). MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique. ———— Par arrêté du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, sont nommés membres du conseil d’administration de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, pour une période de quatre (4) années, en application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives à l’échelle nationale : MM. : — Bouzidi Boualem, représentant de l’union générale des travailleurs algériens; — Aguini Mohamed, représentant de l’union générale des travailleurs algériens; — Zitouni Slimane, représentant de l’union générale des travailleurs algériens; — Adjrid Abdellatif, représentant de l’union générale des travailleurs algériens; — Ferradi Azzedine, représentant de l’union générale des travailleurs algériens. Au titre des représentants des organisations syndicales d’employeurs les plus représentatives à l’échelle nationale : Mme et MM. : — Fazez Zahir, représentant de la confédération algérienne du patronat; — Khodja Mustapha, représentant de la confédération générale des opérateurs économiques algériens; — Benghaoud Ahmed, représentant de la confédération nationale du patronat algérien; — Beldjezar Ahmed, représentant de la confédération des industriels et producteurs algériens; — Bouacheria Bariza, représentante de l’association des femmes chefs d’entreprise. Au titre des représentants des ministères : Mmes et MM. : — Kies Saïda, représentante du ministre chargé du travail; — Madji Fatiha, représentante du ministre chargé de la santé; — Hamza Abdelhafid, représentant du ministre chargé de l’habitat; — Boulahlib Abderrahmane, représentant du ministre chargé des travaux publics; — Miles Mostéfa, représentant du ministre chargé de l’hydraulique. Au titre du représentant de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés : — M. El Kechai Mohamed Nadjib. Au titre du représentant du personnel de l’organisme : — M. Kechida Salim. Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE