Arrêté du 29 Ramadhan 1434 correspondant au 7 août 2013 fixant le modèle - type de l’autorisation d’exercice de l’activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer le modèle-type de l’autorisation d’exercice de l’activité de mandataire-grossisite en fruits et légumes.

conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013, susvisé, l’autorisation d’exercie visée à l’article 1er ci-dessus, est requise pour l’accomplissement des formalités liées à l’inscription au registre du commerce du mandataire-grossiste en fruits et légumes.

Le modèle-type de l’autorisation d’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes, est fixé en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, Le 29 Ramadhan 1434 correspondant au 7 août 2013.

Mustapha BENBADA.

ANNEXE MODELE-TYPE DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE MANDATAIRE-GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES

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MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA DE… AUTORISATION D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE MONDATAIRE-GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES

N° … DU

Nom, Prénom (s), dénomination ou raison sociale

Adresse du domicile ou du siège social

Nom et Prénom(s) du représantant légal (pour les sociétés)

Né (e) le : … à

Titulaire de la pièce d’indentité n° : … Délivrée le

Par

Cahier des charges n° : … souscrit en date du

Est autorisé (e) à exercer l’activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes au sein du marché de gros de…

Carreau / local n°

Nature et référence du titre justifiant l’occupation du carreau / local… … Fait à … , le… Le Directeur de wilaya du commerce (Cachet et signature) Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE