Arrêté du 22 janvier 1978 fixant les modalités d'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères

Peuvent être promus au grade de secrétaire des affaires étrangères sur liste d'aptitude, dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, les attachés des affaires étrangères titulaires, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours, et ayant accompli à la même date, 15 ans de services effectifs en cette qualité.

Les fonctionnaires intéressés doivent être en position d'activité effective lors de l'établissement des listes de candidature.

Ne sont pas admis à faire acte de candidature, les fonctionnaires placés dans l'une des positions suivantes : congé de longue durée, disponibilité ou congé sans traitement,

- détachement en dehors de l'administration des affaires étrangères, ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire du second degré depuis moins de trois (3) ans au ler janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude.

Sur chaque liste, les candidats sont classés comme suit : 11 avril 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º dans l'ordre décroissant des indices :

A indice égal, dans l'ordre decroissant de l'ancienneté d'indice;

A ancienneté égale d'indice, dans l'ordre décroissant de l'ancienneté dans le grade;

A ancienneté égale dans le grade dans 'ordre décroissant de l'ancienneté totale de service en qualité de titulaire. 2° Par ordre décroissant des dates de naissance. 3º En cas d'égalité dans l'ancienneté de service en qualité de tituiaire, les intercssés seront classes dans l'ordre décroissant de la moyenne des notes qu'ils ont obtenues pendant tes trois dernières années.

L'ancienneté dans le grade s'entend du temps écoulé depuis - la nomination du candidat au grade qu'il possède, diminuée le cas échéant, de la duree des interruptions de service survenues depuis la promotion à ce grade et entraînant défalcation.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le ministre des affaires étrangères, sur proposition du secrétaire général après avis de la commission paritaire.

Ladite liste est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats remplissant les conditions et qui n'ont pas - été retenus seront reportés sur la liste d'aptitude de 'année suivante,

Les candidats nommés subissent un stage d'uמ an et peuvent être appelés à suivre un cours de formation ou un stage de perfectionnement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel d la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 janvier 1978.

P. le ministre des affaires étrangères, Le secrétaire général, Missoum SBIH.