Arrêté du 22 Joumada El Oula 1438 correspondant au 19 février 2017 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 16-04 du 23 Moharram 1438 correspondant au 25 octobre 2016 relatif au code de déontologie propre à la société de gestion de fonds d’investissement

Est approuvé le règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 16-04 du 23 Moharram 1438 correspondant au 25 octobre 2016 relatif au code de déontologie propre à la société de gestion de fonds d'investissement dont le texte est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1438 correspondant au 19 février 2017.

Hadji BABA AMMI.

ANNEXE Règlement n° 16-04 du 23 Moharram 1438 correspondant au 25 octobre 2016 relatif aux règles fondamentales de déontologie à respecter par la société de gestion de fonds d’investissement. ———— Le Président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) ;

Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières ;

Vu l'ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M), (S.I.C.A.V) et (F.C.P) ;

Vu la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006, modifiée et complétée, relative à la société de capital investissement ;

Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, notamment son article 70 ;

Vu le décret présidentiel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 portant nomination du président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse ;

Vu le décret exécutif n° 16-205 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d'exercice de l’activité de la société de gestion de fonds d’investissement ;

Vu l'arrêté du 23 Safar 1438 correspondant au 24 novembre 2016 portant nomination des membres de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse ;

Vu le règlement COSOB n° 15-01 du 25 Joumada Ethania 1436 correspondant au 15 avril 2015 relatif aux conditions d'agrément, aux obligations et au contrôle des intermédiaires en opérations de bourse ;

Après adoption par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse en date du 23 Moharram 1438 correspondant au 25 octobre 2016 ;

Edicte le règlement dont la teneur suit :

En application de l'article 9 du décret exécutif n° 16-205 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016, susvisé, le présent règlement a pour objet de fixer les règles fondamentales de déontologie à respecter par la société de gestion de fonds d'investissement, désignée ci après « société de gestion ».

Le code de déontologie de la société de gestion édicte les règles fondamentales de déontologie comprenant, notamment, les bonnes pratiques de gestion et de prévention des conflits d'intérêts, applicables à la société de gestion ainsi qu’à ses employés impliqués dans l'activité de gestion de fonds d'investissement, y compris dans l'ingénierie financière ou dans la relation d'affaires avec la société dans laquelle les fonds sont placés, désignée ci après « société cible ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 19

Les règles fondamentales de déontologie à respecter par la société de gestion sont fixées comme suit :

— se comporter en toutes circonstances avec compétence, diligence et loyauté, tant à l'égard des porteurs de parts du fonds d'investissement qu'à l'égard des sociétés cibles ;

— s'interdire d'utiliser les fonds confiés à des fins autres que celles fixées dans le mandat de gestion ;

— respecter le principe de transparence à l'égard du fonds d'investissement et lui fournir, dans le cadre de ses obligations d'information, toute information utile sur l'évolution de l'activité, les risques encourus et les modalités du traitement d'éventuels conflits d'intérêt ;

— assurer un traitement équitable à l'égard des fonds d’investissements gérés, lorsque les fonds de ces derniers sont placés en même temps dans la même société cible ;

— s'interdire de divulguer à des tiers, sans accord des intéressés, toute information confidentielle, financière ou technique, obtenue soit au cours de l'examen préalable des projets, soit au cours du suivi des investissements réalisés, ou, d'une manière plus générale, lors de l'exercice de leurs activités ;

— informer le fonds d'investissement de tous les intérêts personnels détenus par la société de gestion dans une société cible avant de s'y engager et au cours de l'exercice du mandat de gestion. Elle doit aussi l'informer de toutes les mesures prises pour gérer les situations de conflits d'intérêt pouvant exister entre ses propres intérêts et ceux du fonds d'investissement ;

— veiller à ce que ses employés ne soient ni agents de plusieurs sociétés de gestion, en même temps, ni agents d'une société de gestion et d'une société cible, en même temps ;

— veiller à ce que son directeur ne soit ni directeur, ni employé d'une autre société de gestion, en même temps, ni directeur d'une société de gestion et d'une société cible, en même temps ;

— veiller à ce que ses employés déclarent leurs intérêts ainsi que ceux de leur conjoint, de leurs descendants et ascendants dans une société cible, dès la prise de leurs fonctions et au cours de l'exercice de leurs activités ;

— veiller à ce que ses employés informent leurs responsables hiérarchiques avant d'exercer toute mission pouvant les mettre dans une situation de conflits d'intérêt entre leurs intérêts personnels, ceux de leur conjoint, de leurs descendants ou ascendants, d'une part et les intérêts du fonds d'investissement géré, d'autre part. Dans le cas où il existe un risque avéré de conflit d'intérêt, la société de gestion décharge, de cette mission, l'employé impliqué et en désigne un autre. Dans le cas où la situation de conflits d'intérêt est née en cours de l'exercice de sa mission, l'employé informe la société de gestion qui se charge d'informer la société cible et le fonds d'investissement de la situation et des mesures prises pour gérer ces conflits d’intérêt ;

— veiller à ce que ses employés s'interdisent de demander ou de recevoir des avantages quelle qu'en soit la nature, en cours d'exercice de leurs fonctions, de la part de la société ciblée, qui peuvent influencer leur indépendance ;

— veiller à ce que ses employés s'interdisent d'exploiter les informations dont ils auraient eu connaissance pour réaliser des transactions en bourse ou pour avoir des avantages quelle qu'en soit leur nature, soit à titre individuel ou en agissant de concert dans un groupe d'individus ;

— veiller à ce que ses employés informent leurs responsables hiérarchiques des transactions réalisées par eux-mêmes ou par leur conjoint, leurs ascendants et descendants, portant sur des valeurs mobilières émises par des sociétés cotées ou non cotées en bourse.

La société de gestion doit informer l'ensemble de ses dirigeants et employés impliqués dans l'activité de gestion de fonds d'investissement y compris dans l'ingénierie financière ou dans la relation d'affaires avec la société cible, de l'ensemble de ces règles en les intégrant dans le règlement intérieur de la société de gestion ainsi que dans le guide de contrôle de conformité.

La société de gestion doit mettre en place les procédures nécessaires permettant de recueillir, au moins, sur une base annuelle, les déclarations des employés portant sur les transactions, les liens et les intérêts qu'ils entretiennent par eux mêmes ou par leur conjoint ou leurs ascendants et descendants avec la société cible ainsi que les cadeaux et autres avantages provenant de la société cible.

La société de gestion doit mettre en place un contrôle de conformité effectif, pour s'assurer que ses employés respectent en permanence l'ensemble des règles édictées dans le présent règlement.

Les agents habilités par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse peuvent procéder à des enquêtes auprès de la société de gestion, se faire communiquer tout document utile et accéder à tous les locaux à usage professionnel durant les horaires de travail, en vue de vérifier que la société de gestion respecte les dispositions du présent règlement.

Les manquements aux dispositions du présent règlement donnent lieu à la rédaction d'un rapport détaillé adressé au ministre chargé des finances.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1438 correspondant au 25 octobre 2016.

Abdelhakim BERRAH.

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL