Arrêté du 14 janvier 1987 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et du contrôle

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Youcef Beghoul, directeur de la réglementation et du contrôle, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 janvier 1987.

M'Hamed YALA.