Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 16 mai 1994 portant délégation de signature au directeur de la réparation des préjudices

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Zitouni, directeur de la réparation des préjudices à l'effet de signer au nom du ministre des moudjahidine tous documents, actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 16 mai 1994.

Said ABADOU.