Arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 30 mai 2015 déterminant les canalisations d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, et de l'article 47 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations, le présent arrêté a pour objet de déterminer les canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz désservant exclusivement le marché national.
Article 2
فتح المادةLa liste des canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures, est définie à l'annexe 1, jointe à l'original du présent arrêté.
Article 3
فتح المادةLa liste des installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national, est définie à l’annexe 2 jointe à l'original du présent arrêté.
Article 4
فتح المادةLes listes définies aux annexes 1 et 2, citées ci-dessus, sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l’énergie.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 23
Article 5
فتح المادةLes listes définies aux annexes 1 et 2, citées ci-dessus, sont actualisées par l'autorité de régulation des hydrocarbures, en tant que de besoin.
Article 6
فتح المادةLes limites du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national sont telles que définies au décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006, susvisé.
Article 7
فتح المادةLes dispositions de l'arrêté du 6 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 3 mars 2009, susvisé, sont abrogées.
Article 8
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1436 correspondant au 30 mai 2015.
Salah KHEBRI.
MINISTERE DES MOUDJAHIDINE
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