Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 fixant les caractéristiques techniques des documents d’Etat civil

Le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques des documents d'état civil en usage dans les communes et les services consulaires.

Le nombre de documents d'état civil en usage au niveau des communes et des services consulaires est de quatorze (14) documents, dont deux (2) sont utilisés exclusivement entre les services concernés.

A l'exception du livret de famille et de l'extrait d'acte de naissance n° 12-S, les documents d'état civil sont imprimés sur du papier blanc, en caractères d'imprimerie de couleur noire.

Les documents d'état civil mentionnés à l'article 2 ci-dessus, comportent un code de barre.

Tous les documents d'état civil comportent le lieu et la date de délivrance. Il est attribué à chaque document un numéro de référence et doit être conforme aux autres caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014.

Tayeb BELAIZ. 16 Rabie El Aouel 1436 ANNEXE En haut de chaque document et au milieu, sur la même ligne, avec des marges égales des deux (2) côtés, est inscrite la mention : « République algérienne démocratique et populaire ».

Sur la ligne suivante, à droite du document, sont inscrites les mentions :

— « Ministère de l'intérieur et des collectivités locales » pour les documents d'état civil délivrés par les services d'état civil des communes ;

— « Ministère des affaires étrangères » pour les documents d'état civil délivrés par les services consulaires.

— Pour les documents délivrés par les services d'état civil des communes, il est mentionné en dessous et à droite :

— Wilaya .......

— Circonscription administrative ou Daïra ..........

— Commune ...........

— Pour les documents délivrés par les services d'état civil consulaires, il est mentionné en dessous et à droite :

— Ambassade d'Algérie à ..........

— Consulat Général / Consulat d'Algérie de ..........

— Chaque document d'état civil comporte la dénomination correspondante à son objet. Celle-ci est mentionnée en haut et au centre du document, avec des marges égales des deux (2) côtés. Le contenu est rédigé directement en dessous.

— Il est porté en bas de chaque document les mentions suivantes : * officier d'état civil ; * remarques explicatives ; * la date de délivrance. * Il est réservé un espace à droite du document pour l'inscription des numéros des actes et des certificats. * Il est également réservé un espace suffisant en bas du document pour l'inscription des mentions marginales prévues par la législation en vigueur.

Une marge de 1,27 cm est prévue sur les quatre (4) côtés de chaque document d'état civil.

Le livret de famille est conçu sous forme rectangulaire et comporte 32 pages numérotées de 1 à 32.

En haut et au centre de l'extérieur de la couverture du livret de famille, est inscrite la mention : « République algérienne démocratique et populaire ».

En dessous, sont inscrites les mentions :

— « Ministère de l'intérieur et des collectivités locales » pour les livrets de famille établis au niveau des services de l'état civil des communes ;

— « Ministère des affaires étrangères » pour les livrets de famille établis au niveau les services d'état civil consulaires.

Au centre de la couverture extérieure du livret de famille, est inscrite en grande police, la mention : « Livret de famille ».

En bas et au centre de la couverture extérieure et au niveau des pages intérieures du livret de famille est inscrit un numéro de série.

MINISTERE DE L’ENERGIE