Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 29 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 fixant la quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce versée au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie et les modalités de sa répartition

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 2. — Une quote-part de dix pour cent (10%) des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce est versée au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie.

Le produit visé à l’alinéa 1er ci-dessus, est versé intégralement au compte trésor de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 29 juillet 2021.

Kamel REZIG.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE