Arrêté du 8 avril 1966 portant contingentement de lames de rasoirs

Les contrats conclus avant la date de publication du présent ariété au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de trente jours francs à compter le cette publication.

Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d'expédition.

Les dispositions de l'arrêté du 19 février 1968 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.

Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 avril 1966.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS