Arrêté du 14 Joumada Ethania 1429 correspondant au 18 juin 2008 fixant le cahier des charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure

En application des dispositions de l'article 43 bis1 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur, le présent arrêté a pour objet de définir le cahier des charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure.

Le cahier des charges, susvisé à l'article premier, est annexé au présent arrêté

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1429 correspondant au 18 juin 2008.

Rachid HARAOUBIA.

ANNEXE Cahier des charges fixant les conditions de délivrance de l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure et régissant son organisation et son fonctionnement

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les règles régissant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement privé de formation supérieure.

En sus des dispositions prévues dans l'article 43 bis 1 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur, la création, l'ouverture et l'exploitation d'un établissement privé de formation supérieure sont subordonnées aux conditions fixées par le présent cahier des charges.

En sus des conditions prévues dans l'article 43 bis 1 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur, le dossier d'ouverture doit comporter les documents et les informations suivants : le présent cahier des charges signé et paraphé par le responsable de l'établissement privé ; une copie conforme légalisée du statut de l'établissement ; le siège de l'établissement et le lieu de déroulement de la formation ; le curriculum vitae du responsable pédagogique de l'établissement ; la ou les spécialités de formation à ouvrir ; les capacités d'encadrement pédagogique et administratif ; les effectifs d'étudiants attendus ; le certificat de nationalité algérienne du directeur de l'établissement ; le casier judiciaire du directeur de l'établissement.

La personne habilitée à représenter l'établissement doit justifier d'un capital social égal, au moins, au capital social exigé par la réglementation en vigueur en matière de création de la société par actions.

La personne habilitée à représenter l'établissement doit, au début de chaque année universitaire, justifier auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur de la souscription d'une caution bancaire permettant de faire face aux dépenses occasionnées dans le cas de fermeture prévue à l'article 43 bis 12 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur.

La vérification de la conformité du dossier d'ouverture est assurée au moment de son dépôt par les services concernés de l'administration centrale du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

A l'issue de cette vérification, un récépissé de dépôt est délivré.

Il est statué sur la demande de délivrance de l'autorisation dans les deux (2) mois qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.

L'examen du dossier d'ouverture comporte sur la conformité de son contenu avec les conditions prévues par la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur, et les dispositions du présent cahier des charges et comporte, également, un contrôle sur site.

Toute réserve ou demande d'information complémentaire émise durant ce délai, entraîne son report sans que la période globale d'examen n'excède quatre (4) mois.

En cas de rejet du dossier d'ouverture, celui-ci doit être motivé et notifié à la personne habilitée à représenter l'établissement.

Un recours peut être introduit par cette dernière auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification du rejet et il est statué sur le recours dans le mois qui suit.

L'établissement privé de formation supérieure doit élaborer un règlement intérieur et le soumettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur pour approbation.

L'établissement privé de formation supérieure est tenu à informer les étudiants de son règlement intérieur. 24 août 2008

L'établissement privé de formation supérieure doit se doter d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique.

Le conseil scientifique est composé, pour les deux tiers (2/3) au moins, d'enseignants contractuels à plein temps, titulaires d'un diplôme ouvrant droit, au minimum, au grade de maître assistant de l'enseignement supérieur.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un enseignant exerçant dans un établissement public d'enseignement supérieur, pour siéger et le représenter au conseil scientifique.

L'établissement privé de formation supérieure, doit inclure dans son organisation interne, outre la structure administrative : une structure pédagogique chargée de l'organisation des études, des examens et des stages ; un service pour les affaires des étudiants.

L'établissement privé de formation supérieure est soumis à l'administration effective et permanente d'un responsable pédagogique remplissant les conditions suivantes : être de nationalité algérienne ; être titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme lui ouvrant droit au grade de maître assistant de l'enseignement supérieur ; justifier d'une expérience professionnelle de cinq (5) années, au moins, dans des activités de formation supérieure ; n'avoir pas subi une sanction disciplinaire contraire à la morale professionnelle ; jouir des droits civiques.

Les documents justifiant les conditions suscitées doivent être joints au dossier d'ouverture.

La désignation du responsable pédagogique est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Tout changement du responsable pédagogique de l'établissement privé doit être notifié au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai n'excédant pas la semaine qui suit.

En cas de vacance du poste de responsable pédagogique, cette fonction peut être assurée à titre temporaire par un membre du corps enseignant de l'établissement ou par toute autre personne remplissant les conditions citées à l'article 13 ci-dessus à l'exception de la condition relative à l'expérience dans l'exercice des activités de formation supérieure.

La vacance du poste de responsable pédagogique ne peut excéder dix (10) jours.

L'occupation à titre temporaire de cette fonction ne peut excéder trois (3) mois à compter de la date de vacance du poste de responsable pédagogique. 22 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL 24 août 2008

Tout diplôme délivré par un établissement privé de formation supérieure doit sanctionner un enseignement et un régime d'études conformes aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur.

Conformément aux dispositions de l'article 43 bis 6 alinéa 2 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur, l'établissement privé de formation supérieure est tenu de présenter pour approbation au ministre de l'enseignement supérieure, ce qui suit : les programmes et les contenus des enseignements, les cursus de formation ainsi que le régime des études ; la forme des enseignements dispensés pour chaque unité d'enseignement ou module (cours magistraux, travaux dirigés, travaux pratiques, stages en milieu professionnel...), la nature des unités d'enseignements ou modules (obligatoires, optionnelles, transversales...), leur durée, leur coefficient et leur mode d'évaluation ; l'encadrement pédagogique.

Pour chaque spécialité assurée ou non assurée par les établissements publics de l'enseignement supérieur.

Ces informations doivent être portées à la connaissance des étudiants au début de chaque année universitaire.

L'établissement privé de formation supérieure arrête le dispositif de gestion pédagogique des enseignements et est tenu, en particulier, de fixer, sur proposition de son conseil scientifique, le calendrier des enseignements relatifs à chaque diplôme, les dates de début et d'arrêt des cours, les dates d'examens et des délibérations.

Le dispositif de gestion pédagogique et le calendrier des enseignements doivent être communiqués au ministre chargé de l'enseignement supérieur et portés à la connaissance des étudiants et des personnels au début de chaque année universitaire.

Les délibérations sont organisées par un jury d'examen. Le jury d'examen est présidé par un enseignant permanent de rang magistral désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 17

L'établissement privé de formation supérieure doit, dans le cadre de son règlement intérieur, expliciter les différends, infractions, fraudes dans les examens ainsi que les sanctions encourues et les mesures prises en cas d'absences ou d'indiscipline constatées et confirmées.

L'établissement privé de formation supérieure doit justifier de la disponibilité d'un personnel enseignant qualifié pour assurer un encadrement pédagogique de la formation supérieure envisagée dont le niveau des enseignements doit être au moins égal à celui assuré dans les établissements publics de formation supérieure.

L'établissement privé de formation supérieure doit justifier d'un personnel enseignant lui permettant d'assurer un taux d'encadrement minimum égal au moins à : un enseignant pour vingt-cinq (25) étudiants, dans les disciplines des sciences exactes et de technologie, un enseignant pour trente (30) étudiants, dans les disciplines des sciences humaines et sociales.

Le personnel enseignant mentionné à l'article 20 ci-dessus doit comprendre une proportion minimale d'enseignants contractuels à temps plein à hauteur de cinquante pour cent (50%) de l'effectif global.

Les enseignants contractuels à temps plein ont l'obligation d'assurer, au minimum, la moitié des enseignements programmés dans chaque cursus de formation sanctionné par un diplôme dont l'établissement privé de formation supérieure a reçu l'autorisation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le directeur de l'établissement privé de formation supérieure veille au respect, par les personnels et les étudiants, des règles d'éthique et de déontologie universitaires telles que prévues par la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur et les textes pris pour son application.

Tout enseignant révoqué par décision légalement fondée, pour manquement grave contraire à l'éthique et la déontologie universitaires, d'un établissement public ou privé d'enseignement et de formation supérieurs, ne peut exercer dans un établissement privé de formation supérieure. Cette interdiction d'exercice s'applique, également, aux personnes ne jouissant pas de leurs droits civiques.

Les locaux d'enseignement doivent être adaptés aux tâches d'enseignement et garantir le respect des règles d'hygiène, de santé et de sécurité selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les établissements privés de formation supérieure sont soumis, aux mêmes obligations que celles applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur.

Les locaux destinés à accueillir des équipements pédagogiques doivent être en conformité avec ceux exigés aux établissements publics d'enseignement supérieur.

Les spécifications techniques et surfaciques desdits locaux sont fixées conformément au tableau annexé au présent cahier des charges.

L'établissement privé de formation supérieure doit disposer : d'une bibliothèque, dotée d'un fonds documentaire suffisant, comportant une salle de lecture dont la surface doit être en rapport avec le nombre d'étudiants inscrits, d'un centre de ressources de calcul (data center) et d'un cyberespace doté de moyens informatiques en quantité et en qualité nécessaires et suffisantes à la formation et aux travaux des étudiants, d'un laboratoire de langues.

Conformément à l'article 9 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur, l'inscription au premier cycle des établissements privés de formation supérieure est ouverte aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre étranger reconnu équivalent.

Cette inscription est soumise aux conditions pédagogiques définies dans la circulaire de pré inscription et d'orientation des nouveaux bacheliers au titre de chaque année universitaire.

Conformément aux articles 12 et 43 bis 7 de la loi 99-05 du 18 Dhou el Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur, l'accès au second cycle des établissements privés de formation supérieure est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de licence ou de diplômes étrangers reconnus équivalents dans la limite des places disponibles et les capacités d'encadrement.

L'établissement privé de formation supérieiure est tenu de conclure avec l'étudiant un contrat de formation dont le spécimen est remis avec le présent cahier des charges et qui fixe les droits et obligations des deux (2) parties, notamment : 24 août 2008 le lieu, la durée et la date de démarrage de la formation, le diplôme sanctionnant la formation, l'ensemble du cursus de la formation, le volume horaire global, le volume horaire de chaque enseignement théorique et pratique, le coût de la formation et les modalités de son payement, la mention au respect du règlement intérieur par les parties contractantes.

L'établissement privé de formation supérieure, doit tenir un registre indiquant l'état des inscriptions des étudiants pour chaque formation assurée.

Le registre doit être côté et paraphé par les services compétents du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Le registre sert de preuve à l'existence d'une inscription aux études et aux examens ; il doit être tenu à la disposition du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

L'établissement privé de formation supérieure est tenu de délivrer un certificat d'inscription et une carte d'étudiant à chaque étudiant régulièrement inscrit.

Les établissements privés de formation supérieure sont soumis au contrôle administratif et pédagogique, au suivi et à l'évaluation par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le contrôle, le suivi et l'évaluation portent sur le respect des conditions fixées par la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur et les règlements pris en son application et le contenu du présent cahier des charges.

En cas de non-respect du cahier des charges ou d'infractions aux dispositions de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur et les règlements pris en son application et aux dispositions du présent cahier des charges, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut décider du retrait de l'autorisation.

L'établissement privé de formation supérieure doit tenir informé le ministre chargé de l'enseignement supérieur de tout projet de coopération avec des institutions ou établissements étrangers. 22 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 24 août 2008 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 19 NORMES MINIMALES DE FONCTIONNALITE RELATIVES AUX SURFACES DES LOCAUX D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (1er et 2ème CYCLES)

1. Normes de surface :

Les normes utilisées en matière de surfaces des locaux pédagogiques sont définies comme suit: une surface unitaire de 1 m2 par étudiant pour les amphithéâtres, 1,5 m2 par étudiant pour les salles de cours et les salles de travaux dirigés, 2,5 m2 par étudiant pour les laboratoires, les salles de travaux pratiques et les salles d'informatique et multimédia, 2 m2 par étudiant pour les salles de lecture. Pour ce qui est des circulations horizontales et verticales et des sanitaires, une majoration de 40% est considérée pour leur prise en charge.

Locaux Surfaces unitaires Circulations et (m2 / étudiant) sanitaires (40%) Espaces d'enseignement Salles de cours et de 1,50 m2 0,60 m2 travaux dirigés Amphitéâtres 1,00 m² 0,40 m2 Laboratoires et salles de 2,50 m2 1,00 m² travaux pratiques Salles d'informatique et 2,50 m2 1,00 m² multimédia Salles de dessin et 3,00 m² 1,20 m² ateliers d'architecture Hall de technologie 5,00 m² 2,00 m² Salle de conférences ou 1,50 m2 0,60 m2 auditorium Locaux de soutien pédagogique et administratif :

Salle de lecture et de 2,00 m² 0,80 m2 consultation de périodiques Salle de stockage de 4,50 m² pour 1.000 livres ouvrages Salle internet 2,00 m²/étudiant 0,80 m2 Bureaux administratifs 12 m² à 16 m² Bureaux pour enseignant 6,00 m2/ enseignant

2. Exigences relatives à la construction :

Il y a lieu de tenir compte des exigences relatives à la construction Surfaces unitaires y Observations compris circulation (m2 / étudiant) 2,10 m2 Cours et séances de travaux dirigés 1,40 m2 Cours magistraux 3,50 m2 Séances de travaux pratiques et d'expérimentation 3,50 m2 Travaux pratiques en informatique, langues et multimédias 4,20 m2 Travaux pratiques en dessin industriel, architecture, géographie, cartographie,.. 7,00 m² Travaux pratiques de mécanique, génie civil, matériaux,... 2,10 m2 Conférences 2,80 m2 2,80 m2/étudiant 12 m² à 16 m² 6,00 m2/ enseignant en matière de : -conformité aux normes techniques (par les organes de contrôle technique de la construction) et aux normes de sécurité (par les services habilités de la protection civile) pour les infrastructures existantes. conformité aux exigences de la réglementation en vigueur, relatives aux modalités de construction (permis de construire, certificats de conformité,...), pour les infrastructures à réaliser. les programmes de construction d'infrastructures pédagogiques ou autres doivent intégrer les espaces spécifiques et appropriés de la filière à ouvrir.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DEMANDE D'AUTORISATION POUR LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION SUPERIEURE Réf.: La loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et compétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur Date de dépôt :...

Récépissé n°.. .du.

COMPOSITION DU DOSSIER Demande d'autorisation

1) PIECES RELATIVES AU FONDATEUR :

Le cahier des charges et le formulaire de demande d'autorisation datés et signés par le fondateur.

POUR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Un extrait d'acte de naissance.

Un certificat de nationalité algérienne POUR LES PERSONNES MORALES :

Un certificat de nationalité algérienne du responsable ayant tous pouvoirs pour représenter la personne morale.

Une copie des statuts juridiques de l'organisme.

2) PIECES RELATIVES AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT :

Un extrait d'acte de naissance.

Un certificat de nationalité algérienne Un extrait du casier judiciaire.

Les copies certifiées conformes des diplômes d'enseignement et de formation supérieurs.

Les copies certifiées conformes des certificats de travail.

FICHE D'IDENTIFICATION

1) DU FONDATEUR : 1.1. Pour une personne physique :

Nom:... .Prénoms.

Date et lieu de naissance:

Nationalité:

Adresse :.

Téléphone : e-mail:.. 1.2. Pour une personne morale :

Raison sociale de l'établissement :.. 21 Nom et prénoms du responsable ayant tout pouvoir de représenter la personne morale :.

Date et lieu de naissance :

Fonction (agissant en tant que):.

Adresse personnelle :.

Téléphone :.

Télex ou fax : e-mail:

2) DU DIRECTEUR PEDAGOGIQUE DE L'ETABLISSEMENT :

Nom Prénoms :..

Date et lieu de naissance :

Nationalité :..

Situation familiale :

Adresse personnelle :.

Téléphone: e-mail:

Diplômes d'enseignement supérieur :

(Citer les établissements, les durées, les années d'obtention et la spécialité) Expérience professionnelle : (préciser les organismes employeurs, les postes occupés et les durées).

IDENTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT

1- DENOMINATION:

2- Lieu d'implantation de l'établissement construit ou en projet (Adresse exacte) Rue :

Commune :.

Wilaya :..

Téléphone : Télex:

N° Daïra :

Code postal :..

Fax :

3- STATUTS JURIDIQUES DES LOCAUX: Location/ / Propriété privée/ /

4- HORAIRES DE TRAVAIL PREVUS :

Matin: Après - Midi.

Préciser s'il s'agit éventuellement d'un travail à temps partiel :

DESCRIPTION DES LOCAUX (Etablissement et annexes)

1. Locaux administratifs :

En préciser le nombre et donner les superficies respectives.

N° USAGE SUPERFICIE 1 2 3 4 5 6 7 8 TOTAL

2. Locaux pédagogiques :

N° NATURE NOMBRE SUPERFICIE OBSERVATIONS 1 Atelier 2 Salle de cours 3 Laboratoire 4 Amphithéâtre 5 Bibliothèque 6 Autres TOTAL

3. Services communs :

Foyer Infirmerie Autres 24 août 2008 23 PERSONNEL D'ENCADREMENT

1. Personnel administratif :

N° EFFECTIF QUALIFICATION POSTE OCCUPE OBSERVATIONS 1 2 3 4 5 TOTAL

2. Encadrement pédagogique :

QUALITE EFFECTIFS DIPLOME GRADE MATIERES ENSEIGNEES Vacataire Associé Permanent 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 TOTAL JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 24 MOYENS PEDAGOGIQUES ET IDENTIFICATION PRINCIPALES DES EQUIPEMENTS NOMBRE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

2. Formations dispensées :

ALGERIENNE N° 48 22 Chaâbane 1429 24 août 2008 DIDACTIQUES ETAT SPECIALITE Usagé CONCERNEE Neuf CONDITIONS DUREE EFFECTIF N° FILIERE DE LA PREVISIONNEL D'ACCES FORMATION D'ETUDIANTS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 TOTAL 24 août 2008 25 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MODELE DE CONTRAT DE FORMATION SUPERIEURE Est conclu un contrat de formations supérieur conformément à l'article 43 bis 6 (alinéa 3) de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur.

Raison ou dénomination sociale Adresse de l'établissement de formation supérieure.

Numéro et date de l'arrêté d'autorisation CONTRAT DE FORMATION SUPERIEURE (Article 43 bis 6 (alinéa 3) de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondan au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur) Entre les soussignés :

1- Etablissement de formation supérieure :

2- Non, prénoms et adresse du contractant ci-après désigné l'étudiant :

Est conclu un contrat de formation supérieure conformément à l'article 43 bis 6 (alinéa 3) de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 Avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur.

Objet :

En exécution du présent contrat, l'établissement de formation supérieure s'engage à organiser l'action de formation supérieure intitulée.

Nature et caractéristiques des actions de formation supérieure :

Elle vise la formation de :

Le programme de formation figure en annexe du présent contrat.

Sa durée est fixée à......

A l'issue de la formation, un diplôme sera délivré à l'étudiant.

Conditions d'accès à la formation supérieure :

Organisation de la formation :

Elle est organisée pour un effectif de. étudiants, Le cursus de la formation, son volume horaire global, le volume horaire de chaque enseignement théorique et pratique et le volume du stage pratique.

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et didactiques, les modalités de contrôle de connaissances, les conditions de participation de l'étudiant contractant aux examens en vue de l'obtention d'un diplôme sont les suivants :

Délai de rétractation : 24 août 2008 A compter de la date de signature du présent contrat, l'étudiant a un délai de 15 jours pour se rétracter. Le cas échéant l'étudiant en informe l'établissement de formation supérieure par lettre Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de l'étudiant.

Dispositions financières : recommandée avec accusé de réception.

Le prix de la formation est fixé à ......DA l'étudiant s'engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :

Après un délai de rétractation mentionné à l'article 5 du présent contrat, l'étudiant effectue un premier versement d'un montant de .DA. Cette somme ne peut être supérieure à 30% du prix dû par l'étudiant.

Le paiement du solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon le calendrier ci-dessous : ..........DA le /........ / DA le ......... .DA le / DA le

Droits et obligations des deux parties : /.../. / L'étudiant est tenu de prendre connaissance du règlement intérieur de l'établissement et s'engage à le respecter.

L'établissement délivre à l'étudiant des certificats de scolarité ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales dans les limites de la réglementation en vigueur.

L'établissement est tenu de souscrire toute assurance pour couvrir la

Interruption de la formation : responsabilité civile de l'étudiant.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'établissement de formation supérieure l'abandon de la formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon :

Les conditions suivantes :.

Et, Les modalités financières suivantes :.

Si l'étudiant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation supérieure est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectives sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Cas de différends :

Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, l'une des procédures suivantes doit être appliquée Règlement à l'amiable par l'intermédiaire du service de l'établissement universitaire public le plus près.

Saisine de l'inspection générale du ministère de l'enseignement supérieur.

Saisine des tribunaux compétents.

Dispositions générales :

Une copie du présent contrat doit être remise : à chacune des parties contractantes ; au ministère chargé de l'enseignement supérieur.

La durée du présent contrat est égale à la durée de la formation objet Fait à.

L'étudiant (Nom et prénoms du signataire) Signature du contrat, le Pour l'établissement (Nom et qualité du signataire) Signature et cachet Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE