Arrêté du 8 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 13 juillet 1997 immobilière

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Makhlouf Naït Saada, directeur de l'architecture et de l'urbanisme,, à l'effet de signer au nom du ministre de l'habitat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 13 juillet 1997.

Abdelkader BOUNEKRAF. 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE