Arrêté du 8 Chaâbane 1431 correspondant au 20 juillet 2010 portant création, composition et fonctionnement de la commission chargée d'étudier les demandes des bénéficiaires du fonds national du patrimoine culturel et d'émettre son avis

En application de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 8 Rajab 1430 correspondant au 1er juillet 2009 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-123 intitulé: « Fonds national du patrimoine culturel » le présent arrêté a pour objet de créer la commission chargée d'étudier les demandes des bénéficiaires du Fonds national du patrimoine culturel et d'émettre son avis, sa composition et son fonctionnement désignée, ci-après, « la commission ».

La commission est chargée d'étudier les dossiers relatifs aux demandes d'attribution d'aides du Fonds national du patrimoine culturel et d'émettre son avis.

La commission est composée des membres suivants :

— Abdelhalim Seray, directeur des études prospectives, de la documentation et de l'informatique, président,

— Rachida Zadem, chargée d'études et de synthèse,

— Mourad Betrouni, directeur de la protection légale des biens et de la valorisation du patrimoine culturel,

— Mourad Bouteflika, directeur de la conservation et de la restauration du patrimoine culturel,

— Nadia Mokrani, directrice des affaires juridiques,

— Rabeh Hamdi, directeur de l'administration et des moyens.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 31 Le président de la commission peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences et de la nature de l'objet des dossiers soumis à l'étude.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur qu'elle soumet pour approbation au ministre chargé de la culture.

Le secrétariat technique de la commission est assuré par la direction de la protection légale des biens culturels et de la valorisation du patrimoine culturel ; il est chargé notamment :

— de réceptionner les dossiers des demandes d'attribution d'aides du Fonds national du patrimoine culturel,

— d’enregistrer les demandes d'attribution d'aides du Fonds national du patrimoine culturel dans l'ordre chronologique de leur arrivée, dans un registre de réception côté et paraphé, après s'être assuré de leur conformité. Elle délivre au déposant un récépissé de dépôt ;

— de mettre à la disposition de la commission les dossiers des demandes d'attribution d'aides du fonds national du patrimoine culturel.

La commission se réunit chaque trimestre en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président de la commission adresse les convocations aux membres avec l'ordre du jour et les dossiers des demandes d'attribution d'aides du Fonds national du patrimoine culturel quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Toutefois, ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, la commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et les membres présents et inscrits sur un registre spécial coté et paraphé, signé par le président.

Les procès-verbaux des délibérations de la commission sont transmis au ministre chargé de la culture pour approbation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1431 correspondant au 20 juillet 2010.

Khalida TOUMI.

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