Arrêté du 4 février 1966 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Idir Lechani, directeur de l'administration genérale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'énergie: les instructions et circulaires, les actes individuels concernant le personnel, à l'exception des arrêtés, les engagements de crédits inférieurs à 20.000 DA, l'exclusion des subventions, les ordonnancements et titres de paiements, les pièces justificatives des dépenses, les délégations de crédits.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officie de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 février 1966.
Belaïd ABDESSELAM.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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