Arrêté du 11 Joumada Ethania 1417 correspondant au 26 octobre 1996 portant services financiers postaux. délégation de signature au directeur des
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Salah Saoudi directeur des services financiers postaux, à l'effet de signer au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Joumada Ethania 1417 correspondant au 26 octobre 1996.
Mohand Salah YOUYOU. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret n° 85-208
- Décret présidentiel n° 96-01
- Décret exécutif n° 96-02
- Décret exécutif
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.