CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17-C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne

SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 01-45 du 28 Chaoual 1421 correspondant au 23 janvier 2001 31 janvier 2001……… portant création d’un comité national et d’un commissariat général chargés de l’organisation de la saison algérienne en France…. 4 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. Décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 mettant

fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au sein du secrétariat administratif et technique de l’ex-conseil supérieur de l’éducation.. 6 Décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 mettant atomique…. fin aux fonctions du commissaire à l’énergie

Décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur auprès des services du Chef du Gouvernement.. Décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 mettant fin

aux fonctions du directeur du développement de l’environnement administratif à la direction générale de la réforme administrative au sein de l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la publique. Décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 mettant ministère des affaires étrangères. Décrets présidentiels du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique réforme administrative et de la fonction

fin aux fonctions d’un inspecteur général au

mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs et populaire. 6 Décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 mettant fin aux fonctions du directeur général des douanes.

Décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 portant nomination du commissaire à l’énergie atomique…

Décret présidentiel du 28 Chaoual 1421 correspondant au 23 janvier 2001 portant nomination du commissaire général chargé de l’organisation de la saison algérienne en France.

Décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 portant nomination du directeur général de la protection civile.

Décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Prétoria… auprès de la République d’Afrique du Sud

Décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 portant nomination du directeur général des douanes..

Décrets présidentiels du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 portant nomination de vice-présidents de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”.

Décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 portant nomination du directeur général adjoint chargé des ressources humaines et de la communication de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”.

Décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant nomination du directeur de l’institut national de la formation professionnelle.

6 Dhou El Kaada 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 08 31.janvier 2001. *.. SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 9 Chaoual 1421 correspondant au 4 janvier 2001 portant approbation du règlement de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 2000-03 du 29 Joumada Ethania 1421 correspondant au 28 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des services administratifs et techniques de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse. 8 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrêté interministériel du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant déclaration des communes sinistrées pour cause de sécheresse.. 9 MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 7 Chaoual 1421 correspondant au 2 janvier 2001 modifiant et complétant l’arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport effectué par taxi. 15

JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°.08 · 6 Phou El Kanda 1421 31 janvier 2001 DECRETS Décret présidentiel nº 01-45 du 28 Chaoual 1421 correspondant au 23 janvier 2001 portant création d’un comité national et d’un commissariat général chargés de l’organisation de la saison algérienne en France. Le Président de la République, Vu la Constitution notamment ses articles 70, 77-6 et 125 alinéa 1; Vu le décret présidentiel n°2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Considérant l’accord entre les hautes autorités de la République algérienne démocratique et populaire et de la République française pour l’organisation d’une saison algérienne en France; Décrète : Article 1er Le présent décret a pour objet la création d’un comité national et d’un commissariat général chargés des questions liées à l’organisation et au bon déroulement de l’ensemble des activités entrant dans le cadre des manifestations programmées à l’occasion de la saison algérienne en France prévue pour la période allant du deuxième semestre 2002 au premier trimestre 2003. Art. 2. La saison algérienne en France, décidée d’un commun accord par les hautes autorités de la République algérienne démocratique et populaire et de la République française est un ensemble de manifestations à caractère culturel et un espace de connaissances, de communication et de rapprochement entre les deux peuples. Elle a pour objet, notamment : de présenter les multiples richesses du patrimoine passé et présent de la société algérienne dans les domaines des arts, des lettres, de la culture, de l’archéologie, de l’artisanat, des traditions et coutumes des différentes régions, de l’économie et des sciences; de présenter aux élites politiques, économiques et culturelles de France, au grand public français et à la communauté algérienne résidant en France, les potentialités, les richesses, les patrimoines et symboles et les singularités culturelles, artistiques, économiques et sociales de l’Algérie. Elle a pour objectif la découverte des richesses de la société algérienne à travers la diversité des registres de son patrimoine, de son histoire, de ses créations, de son vécu, de ses valeurs et du regard qu’elle porte vers son avenir de modernité, de dialogue, de partenariat et d’amitié. Art. 3. La saison algérienne en France est placée pour la partie algérienne, sous le haut patronage du Président de la République. Art. 4.- Le Comité national est chargé de la préparation et du suivi du déroulement des manifestations et des activités de la saison algérienne en France sur la base d’un programme qu’il arrête sur la proposition du Commissaire général. A ce titre, il veille a prendre l’ensemble des dispositions utiles et de dégager les moyens nécessaires à la concrétisation du programme des manifestations et activités de la saison algérienne en France. Art. 5. Le Comité national, présidé par le Chef du Gouvernement, se compose : du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ; du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales; du ministre des finances; du ministre de la communication et de la culture; du ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie ; du ministre de l’agriculture ; du ministre du commerce ; du ministre du tourisme et de l’artisanat ; du ministre des transports; du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères chargé de la communauté nationale à l’étranger et de la coopération régionale; de l’ambassadeur d’Algérie en France ; du commissaire général.

6 Dhou El Kaada 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°.08. 31.janvier 2001….. Art. 6. - Le Comité national se réunit périodiquement et adresse des comptes rendus de ses travaux au Président de la République. Art. 7. La réalisation du programme de la saison algérienne en France est confiée à un commissariat général dirigé par un Commissaire général nommé par décret présidentiel. Art. 8. Le Commissaire général est doté d’un siège et des moyens et des personnels nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Art. 9. Le Commissaire général est assisté d’un comité de parrainage composé de personnalités du monde culturel, associatif, économique et social chargé notamment de présenter des avis, suggestions et propositions, de fournir tout concours nécessaire à la bonne organisation de la manifestation et de réunir tous moyens particuliers et opportunités utiles à la réalisation du projet. Art. 10. Le Commissaire général est habilité à passer tout contrat avec tout opérateur, société, organisme, institution, personne physique ou groupe en Algérie et à l’étranger entrant dans le cadre de la conception, la préparation, l’organisation, le déroulement et le fonctionnement de la manifestation objet du présent décret. Art. 11. Les institutions de l’Etat, les organismes publics à caractère administratif et économique, les entreprises, les collectivités et représentations diplomatiques et consulaires, les personnes morales et physiques apporteront tout concours requis dans le cadre de l’organisation et du déroulement de la saison algérienne en France. Art. 12. Le Commissaire général est ordonnateur du budget. Il peut être procédé à l’ouverture de régies et à la désignation d’ordonnateurs délégués. Art. 13. Le Commissariat général de la saison algérienne en France est doté d’un budget composé au titre : a) Des recettes : des crédits octroyés par l’Etat ; des ressources au titre du sponsoring; des recettes réalisées à l’occasion de la manifestation; des recettes provenant de la vente de produits, articles, productions, prestations et manifestations ; des dons et legs. b) Des dépenses : les dépenses d’études et de préparation; les dépenses de gestion, d’équipement, de fonctionnement et d’animation; les dépenses de programmes spécifiques, culturels et autres entrant dans le cadre de la manifestation ; les dépenses de publications, documentation et promotion publicitaire; les dépenses d’activités, de déplacements, de réunions et de rencontres préparatoires; les dépenses liées au bon déroulement de la manifestation. Art. 14. Le Commissaire général est habilité à ouvrir un compte dépôt auprès du Trésor public et un compte devises auprès d’institutions bancaires françaises. Art. 15. L’exécution du budget est confiée à un agent comptable désigné par le ministère des finances. Art. 16. La gestion des comptes et la tenue de la comptabilité obéissent à la réglementation en vigueur. Art. 17. Le Commissaire général établit à la fin de la manifestation un rapport moral et financier qu’il adresse au Président de la République. Art. 18. A la clôture des comptes, le quitus est délivré dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 19. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1421 correspondant au 23 janvier 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA

31 janvier 2001 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. Par décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale, exercées par M. Mohamed El-Hadi Ben Nadji, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au sein du secrétariat administratif et technique de l’ex-conseil supérieur de l’éducation. Par décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001, il est mis fin, à compter du 25 août 1998 aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au sein du secrétariat administratif et technique de l’ex-conseil supérieur de l’éducation, exercées par M. Abdesselem Saadi, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 mettant fin aux fonctions du commissaire à l’énergie atomique. Par décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions de commissaire à l’énergie atomique, exercées par M. Abderrahmane Kadri.

Décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001, il est mis fin, à compter du 24 avril 2000 aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux auprès des services du Chef du Gouvernement, exercées par M. Mustapha Koudil. Décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 mettant fin aux fonctions du directeur du développement de l’environnement administratif à la direction générale de la réforme administrative au sein de l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Par décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur du développement de l’environnement administratif à la direction générale de la réforme administrative au sein de l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, exercées par M. Samir Nadjib Merazga, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001, il est mis fin, à compter du 13 mai 2000, aux fonctions d’inspecteur général au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Amor Benghezal, admis à la retraite. Décrets présidentiels du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001, il est mis fin, à compter du 15 mai 2000, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de l’Etat du Qatar à Doha, exercées par M. Cherif Cherigui. Par décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001, il est mis fin, à compter du 15 mai 2000, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République d’Afrique du Sud à Prétoria, exercées par M. Saïd Kitouni dit Saddek.

6 Dhou El Kaada 1421 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 7 31.janvier 2001…….. Décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 mettant fin aux fonctions du directeur général des douanes. Par décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur général des douanes, exercées par M. Brahim Chaib Cherif. Décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 portant nomination du commissaire à l’énergie atomique. Par décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001, M. Noureddine Bendjaballah, est nommé commissaire à l’énergie atomique. Décret présidentiel du 28 Chaoual 1421 correspondant au 23 janvier 2001 portant nomination du commissaire général chargé de l’organisation de la saison algérienne en France. Par décret présidentiel du 28 Chaoual 1421 correspondant au 23 janvier 2001, M. Hocine Snoussi, est nommé commissaire général chargé de l’organisation de la saison algérienne en France. Décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 portant nomination du directeur général de la protection civile. Par décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001, M. Lakhdar El-Habiri, est nommé directeur général de la protection civile. Décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République d’Afrique du Sud à Prétoria. Par décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001, M. Noureddine Djoudi, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République d’Afrique du Sud à Prétoria, à compter du 15 juin 2000. Décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 portant nomination du directeur général des douanes. Par décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001, M. Sid Ali Lebib, est nommé directeur général des douanes. Décrets présidentiels du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 portant nomination de vice-présidents de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”. Par décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001, M. Bachir Achour, est nommé vice-président, chargé de la liquéfaction, du raffinage, de la pétrochimie, de la technologie et aval, de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”. Par décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001, M. Abdelhamid Zerguine, est nommé vice-président, chargé du transport, de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”. Par décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001, M. Ali Hechad, est nommé vice-président, chargé de la commercialisation, de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”. Par décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001, M. Djamel Eddine Khène, est nommé vice-président, chargé de l’exploitation, de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”.

8. Décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 portant nomination du directeur général adjoint chargé des ressources humaines et de la communication de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”. Par décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001, M. Abdelhafid Feghouli, est nommé directeur général adjoint chargé des ressources humaines et de la communication de la société 31 janvier 2001 nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”.

Décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant nomination du directeur de l’institut national de la formation professionnelle. Par décret présidentiel du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001, M. Nouar Bourouba, est nommé directeur de l’institut national de la formation professionnelle. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 9 Chaoual 1421 correspondant au 4 janvier 2001 portant approbation du règlement de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 2000-03 du 29 Joumada Ethania 1421 correspondant au 28 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des services administratifs et techniques de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse. Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières, notamment son article 29; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-175 du 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994 portant application des articles 21, 22 et 29 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 96-102 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant application de l’article 32 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières; Vu l’arrêté du 5 Rabie Ethani 1420 correspondant au 18 juillet 1999 portant approbation du règlement de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 99-01 du 11 Safar 1420 correspondant au 27 mai 1999 portant organisation et fonctionnement des services administratifs et techniques de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse ; Arrête : Article 1er. Est approuvé le règlement de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse portant organisation et fonctionnement des services administratifs et techniques de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse dont le texte est annexé au présent arrêté. Art. 2. Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 5 Rabie Ethani 1420 correspondant au 18 juillet 1999, susvisé. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Chaoual 1421 correspondant au 4 janvier 2001. Abdellatif BENACHENHOU.

6 Dhou El Kaada 1421 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 08. 31.janvier 2001……… ANNEXE Règlement n° 2000-03 du 29 Joumada Ethania 1421 correspondant au 28 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des services administratifs et techniques de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse. Le président de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse, Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières, notamment son article 29; Vu le décret exécutif n° 94-175 du 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994 portant application des articles 21, 22 et 29 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993; Vu le règlement COSOB n° 99-01 du 11 Safar 1420 correspondant au 27 mai 1999 portant organisation et fonctionnement des services administratifs et techniques de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse; Après adoption par la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse en date du 29 Joumada Ethania 1421 correspondant au 28 septembre 2000; Edicte le règlement dont la teneur suit : Article 1er. Le présent règlement a pour objet de définir, conformément à l’article 29 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 susvisé, l’organisation et le fonctionnement des services administratifs et techniques de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse, ci-après dénommée “la commission”. Art. 2. Les services administratifs et techniques de la commission sont composés : du secrétaire général, auquel est rattachée une cellule de communication et des relations publiques ; de conseillers auprès du président de la Commission; des structures suivantes :

• la direction du développement et de la surveillance du marché ;
• la direction des opérations et de l’information financières;
• la direction des affaires juridiques et administratives. Art. 3. Les missions et les attributions des services administratifs et techniques de la Commission sont fixées par décision du président de la commission. Art. 4. L’animation et la coordination des services administratifs et techniques sont assurées, sous l’autorité du président de la Commission, par le secrétaire général. Art. 5. La direction des structures de la Commission est confiée à des directeurs, lesquels sont assistés dans leurs missions, selon le cas, par des sous-directeurs ou des chargés de mission et par des chefs d’études. Art. 6. Le président de la Commission peut déléguer sa signature selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Art. 7. La rémunération et la classification du personnel sont fixées par décision du président après avis de la Commission. Art. 8. Le règlement n° 99-01 du 11 Safar 1420 correspondant au 27 mai 1999, susvisé est abrogé. Art. 9. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1421 correspondant au 28 septembre 2000. Ali SADMI. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrêté interministériel du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant déclaration des communes sinistrées pour cause de sécheresse. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances et, Le ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles; Vu les rapports des walis concernés et; Sur proposition de la commission nationale des calamités agricoles; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 susvisé, sont déclarées sinistrées pour cause de sécheresse au titre de la campagne agricole 1999/2000, tout ou partie des communes dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté.

• 6 Phou El Kanda 1421 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°.08. Art. 2. Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000. Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des finances, et des collectivités locales Abdellatif BENACHENHOU Noureddine ZERHOUNI. Le ministre de l’agriculture, Saïd BARKAT. ANNEXE WILAYA D’ALGER Liste des Communes : Baraki Baba Hassen Sidi Moussa Draria Staouali El Achour Birtouta Zeralda Ouled Chebel Souidania Tessala El Merdja Maalma Eucalyptus Rahmania Shaoula Douera Ouled Fayet WILAYA D’ORAN Liste des communes : Oued Tlelat Bir El Djir El Braya Tafraoui Bethioua Hassi Bounif Arzew Aïn El Kerma Boufatis Aïn Biya Sidi Chahmi Boutlelis Ben Fréha El Ançar Sidi Benyebka Messerghin Marsat El Hadjadj Mers El Kebir El Kerma Hassi Mefsoukh Es Senia Gdyel Aïn Turk Bousfer Hassi Benokba WILAYA DE SAÏDA Liste des communes : Ouled Khaled Tircine Sidi Ammar Aïn Soltane Sidi Boubekeur Youb Saïda Hounet Aïn El Ahdjar Dhoui Thabet Moulay Larbi El Hassasna Sidi Ahmed Maamora Ouled Brahim Aïn Sekhouna 31 janvier 2001……….. WILAYA DE SIDI BEL ABBES Liste des communes Sidi Bel Abbès Zerouala Sidi Lahcène Telagh Sidi Khaled Teghalimet Amarnas Dhaya Sidi Yacoub Mezaourou Tessala Merine Aïn Thrid Oued Taourira Sehala Thaoura Taoudmout Sidi Ali Boucidi Tafessour Lemtar Ras El Ma Aïn Kada Oued Sebaa Sidi Dahou De Zaïrs Redjem Demouche Sidi Ali Ben Youb Moulay Slissen Boukhenefis Hacabia Tabia Aïn Tidamine Sfissef Marhoum Boudjebaa El Bordj Sidi Chaib Aïn Adden Bir El Hammam M’Cid Hassi Zehana Aïn El Berd Badredine El Mokrani Makedra Ben Badis Sidi Hamadouche Chetouane Belaila Sidi Brahim Oued Sefioune Belarbi Tenira Mostefa Ben Brahim Benachiba Chelia Tilmouni Hassi Dahou WILAYA DE TISSEMSILT Liste des communes Tissemsilt Bordj Bounaama Khemisti Sidi Slimane Amari Benchaib Ouled Bessem Boucaid Layoune Lazharia Sidi Abbed Teniet El Had Massem Sidi Boutouchent Lardjem Tamalaht Bordj Emir Abdelkader Sidi Lantri Beni Lahcen Melaab Larbaa

6 Dhou El Kaada 1421 JOURNAL 31.janvier 2001……… WILAYA DE BOUIRA Liste des communes Boukram Hanif Guerrouma Chorfa Saharidj Bouderbala Aghbalou Maala M’Chedellah Lakhdaria Raouraoua Kadiria Birghabalou Djebahia Aïn Bessem Aomar Khabouzia Aïn Hadjar El Mokrani Aïn Laloui S E Khemis Aïn Turck Maamora Bouira Ridene Taghzout Hadjra Zerga Haïzer Dirah O.E Berdi Taguedit El Asnam Mesdour Bechloul Bordj Okhris Ahl Ksar Sour El Ghozlane O. Rached Dechimia El Adjiba El Hachimia WILAYA DE SETIF Liste des communes Aïn Azel Aïn Lahdjar Boutaleb Bir Haddada Beida Bordj Bir El Arech Hamma El Ouldja Tella Guedjel Taya Ouled Saber Aïn Oulmene Guellal Ouled Si Ahmed Aïn Arnat Ksar El Abtal Mezloug El Eulma Sétif Bazer Sakhra Aïn Abassa Guelta Zerka El Ouricia Beni Fouda Aïn El Kebira Tachouda Ouled Adouane Djemila Babor Beni Aziz Serdj El Ghoul Mouaouia Bni Oucine Bougaa Aïn Raoui Tizi N’Bechar Hamam El Sokhna Salah Bey Ammoucha Ouled Tebbane Mouklane OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 WILAYA DE CONSTANTINE Liste des communes Ouled Rahmoune Aïn Smara El Kheroub WILAYA DE BEJAIA Liste des communes Akbou Ighil Ali Ouzlalkene Beni Mlikche Ighram Boudjellil Tamokra Amizour Chelata Semaoun Feraoun Amalou Beni Djalil Seddouk Kendira Beni Maouche Berbacha Bouhamza Timzrit Tazmalt Kherata Aït Rizine Draa El Kaïd WILAYA DE TEBESSA Liste des communes Cheria Safsaf El Ouesra Thlidjene Oum Ali El Mazraa Ouenza Bedjene El Kouif Stah Guentis Bekkaria El Ogla El Meridj Boulhaf Dir Tébessa Bir El Mokadem Hammamet Guorriguer El Ma El Biodh Bir Dhab Lahouidjbet Morsat Aïn Zerga Bir El Ater Laouinet Ogla El Melha Boukhadra WILAYA DE KHENCHELA Liste des communes El Hamma Kais Baghai Remila Ensigha Aïn Touila Tamza M’Toussa Cherchar Bouhmama Khirane Babar Yabous Ouled Rechache M’Sara El Mahmal Chelia

WILAYA DE MILA Liste des communes Tassadane Hadada Zeghaïa Layadi Barbes Rouached Minar Zarza Ahmed Rachedi Chelghoum El Aïd Tiberguent Aïn El Tine Mila Teraibainen Sidi Khlifa Amira Arras Ghrarem Gouga Tassala Lematai Chigara Oued Athmania Hamaia Aïn Melouk Sidi Marouane Telaghma Ferdjioua Oued Segane Aïn El Beida Ahrich Yahia Beniguecha El Mechira Bouhatem Tadjnanet Derradji Bousselah Beni Yahia Abderrahmane Oued Endja Ouled Khellouf WILAYA DE M’SILA Liste des communes Ouled Slimane M’Sila El Houamed El Maadid Hamam Dhalaa El Hamel Ouled Derradj Ouled Mansour Taghmount Maarif El Metarfa Dehahna Khoubana Bouti Sayeh M’Cif Zerarga Chellal Zerzour Ouled Madhi Oued Chir Magra Benzouh Barhoum Bir El Fodda Aïn Khedra Aïn Fares Ouled Adda Gbala Sidi Mohamed Belaiba Ouled Attia Sidi Aïssa Souamaa Aïn Lehdjel Aïn El Melh Sidi Hardjres Mechdel Ouanougha Salim Bousaada Aïn Riche Ouled Sidi Brahim Beni Yelmane Sidi Ameur Qualtene Tamsa Djebel Messaad Bensrour 31 janvier 2001 WILAYA DE MASCARA Liste des communes : Mascara Aouf Bouhanifia Aïn Frass Tizi Gharous Hacine El Mamounia El Keurt El Guettena Teghenif El Bordj El Hachem El Menaouer Sidi Kada Aïn Farès M’Hamid Khalouia Oued El Abtal Sig Aïn Ferah Oggaz Nesmoth El Alaïmia Sidi Abdeldjebar El Gaâda Sehailia Zehana Maoussa Mohammadia Ghriss Sidi Abdelmoumene Froha Ferraguig Matemore El Ghomri Makdha Sedjerara Sidi Boussaïd Mocta Douz Guerdjoum Bou Henni Aïn Fekan Benian Chorfa Oued Taria Ras Aïn Amirouche WILAYA DE SOUK AHRAS Liste des communes : Oum El Adhaïm Tifeche Targuelt Taoura Safel El Ouiden Zaarouria Oued Kebrit Quilen Sidi Fredj Merahna Bir Bouhouche Kheddara Zouabi Hedada Sedrata Ouled Moumen Aïn Soltane Ouled Driss Khemissa Aïn Zana Madaourrouche Souk Ahras Dréa Hanancha Ragouba Mechrouha WILAYA DE GUELMA Liste des communes : Tamlouka Aïn Makhlouf

6 Dhou El Kaada 1421 JOURNAL 31.janvier 2001…. WILAYA DE AIN TEMOUCHENT Liste des communes : Aïn Témouchent Ouled Boudjemaa Sidi Ben Adda El Maleh Chaabet El Ham Hassi El Ghella Aïn Kihal El Amria Aghlal El M’Saïd Bouzedjor Aoubelil Hammam Bouhadjar Aïn Tolba Chentouf Beni Saf Tamzougha Sidi Safi Aïn Larbaâ Emir Abdelkader Sidi Boumediène Oulhassa El Gheraba Oued Sebah Terga El Hassasna Ouled Kihal Oued Barkach WILAYA DE TLEMCEN Liste des communes : Mansourah Nedroma Tern Béni Hediel Zenata Aïn Ghoraba Ouled Riyah Honaine Béni Mester Djebala Chetouane Fellaoucène Amieur Ain Fetah Aïn Fezza Ain Kebira Tlemcen Ghazaouet Remchi Souahlia Aïn Youcef Tianet Dar Yaghmouracène El Fehoul Sebdou Béni Quarsous El Aricha Sebaa Chioukh El Gor Hennaya Béni Snous Maghnia Azail Hammam Boughrara Béni Bahdel Béni Boussaïd Sidi Djillali Sidi Medjahed El Bouihi Bab El Assa Ouled Mimoun Souani Béni Semiel Souk Telata Aïn Tallout M’Cirda Fouaga Aïn Nahala Marsa Ben M’Hidi Bensekrane Sabra Sidi Abdelli Bouhlou OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 0813 WILAYA DE RELIZANE Liste des communes : El H’Madna Relizane Oued El Djemaa El Hamri Ouled Sidi Mihoub Bendaoud Ouled Aïche El Matmar El Hassi Belaassel Bouzegza Sidi Khetab Ammi Moussa Sidi M’Hamed Benaouda Ramka El Ouldja Yellel Had Echkalla Sidi Saada Aïn Tarek Kalaa Souk El Had Aïn Rahma Oued Rhiou Mendès Lahlef Oued Essalem Ouarizene Sidi Lazreg Merdja Sidi Abed Zemmoura Djidiouia Beni Dergoun Dar Ben Abdellah Mazouna Sidi M’Hamed Ben Ali El Guettar Mediouna Beni Zentis WILAYA DE AIN DEFLA Liste des communes : Djendel Rouina Oued Chorfa Zeddine Barbouche Bathia Aïn Lechiakh Sidi Lakhdar Oued El Djemaâ Khemis Miliana Ben Allal Boumedfaâ Miliana El Hoceinia Aïn Tork Hammam Righa El Abadia Aïn Benian Tachta Zouggagha El Amra Aïn Bou Yahia Arib Djelida Mekhatria Bourached Aïn Defla Tarik Ben Ziad El Attaf Bordj El Amir Khaled Tiberkanine El Djemaa Ouled Chikh Belaas Aïn Soltane El Maine Bir Ould Khlifa

6 Phou El Kaada 1421

14. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 08 WILAYA DE MOSTAGANEM Liste des communes : Sidi Ali Sayada Ouled Maâllah Aïn Boudinar Sidi Lakhdar Masra Tazgait Mansourah Hadjadj Aïn Sidi Chrif Mezghrane Touahria Aramdane Bouguirat Achacha Sirat Khadra Souaflia Ouled Boughalem Safsaf Nekmaria Hassi Maameche Aïn Tedelès Mezaghrane Sour Stidia Oued El Kheir Aïn Nouicy Sidi Bellatar Fornaka Kheir Eddine El Hassaine WILAYA DE CHLEF Liste des communes : Sendjas Bouzeghaïa Chlef Tadjena Oum Drou Sobha Ouled Ben Abdelkader Zeboudja Oued Fodda Beni Haoua Ouled Abbas Benaria El Karimia Oued Sly Harchoun Abou El Hassen Labiodh Medjadja Talassa El Hadjadj El Marsa Boukadir Moussadek Beni Rached Tenès Beni Bouatteb Oued Goussine Chettia Aïn Merane Ouled Farès Heranfa Sidi Akacha Taougrite Breira Dahra WILAYA DE BORDJ BOU ARRERIDJ Liste des communes : Aïn Taghrout Ghilassa Bir Kaced Ali Taglait Khellil Mansourah Sidi M’Barek El Mahir Hasnaoua Ben Daoud Bordj Zemoura Haraza Ouled Dahmene Bordj Bou Arréridj Medjana El Anseur Taniet En Nasr El Ksour Colla El Hamadia Djaafra Elach Tafrag Rabta El Mayen Ras El Oued Bordj Ghdir Aïn Tesra Balimour Tixter El Yachir Ouled Sidi Brahim Tesmart 31 janvier 2001 WILAYA D’OUM EL BOUAGHI Liste des communes: Oum El Bouaghi El Belala Aïn Zitoun Aïn El Fekroun Aïn Beïda El Fedjouj Boughrara Saoudi Zorg Sigus El Amiria Berriche Aïn El Karcha Aïn Babouche Hanchir Toumrani Kasr El Sabahi El Harmalia Aïn El Disse Aïn Mlila Fekrina Ouled Hamla Oued Nini Ouled Kacem Meskiana Souk Naâman Dahalaa Bir Chouhada El Djazia Ouled Zaoui Behir Cherghi Rahia WILAYA DE BATNA Liste des communes : N’Gaouss Ouled Ammar Boumagueur Azil Abdelkader Sefiane Barika El-Madher Bitam Boumia M’doukel Aïn Yagout Bouzina Djerma Larbaâ Fesdis Menaâ Batna Tigherghar Oued Chaâba Merouana Tazoult Ouyoun El Assafir Ksar Belezma Timgad Oued El-Ma Ouled Fadhel Hidoussa El Hassi Aïn Touta Aïn Djassar Beni Foudala El Hakania Lazrou Maâfa Zana El Beïda Ouled Aouf Seriana Ouled Si Slimane Chemora Lemsane Boulhilat Taxlent Seggana Ras El Aïoun Tilatou Talkhamt Theniet El Abed Gosbat Oued Taga Guigba Chir Ouled Sellam Tighanimine Rahbat Tkout Ichmoul Kimel Inoughissen Ghassira Foumettob Djezzar Arris

6 Dhou El Kaada 1421 JOURNAL 31.janvier 2001. WILAYA DE LAGHOUAT Liste des communes : Aflou Oued M’Zi Brida Aïn Sidi Ali Gueltat Sidi Saâd Beïdha Oued Morra Taouila El Ghicha Hadj Mecheri Laghouat El Assafia Tadjmout Sidi Makhlouf El Houita Aïn Madhi Tadje Rouna Ksar El Hirane Kheneg Hassi R’Mel Hassi Delaâ Sebgag Sidi Bouzid WILAYA DE MEDEA Liste des communes : Médéa Souagui Ouzera Medjebeur Ouled Maref Sedraya Aïn Boucif Sidi Damed Aïssaouia Zoubiria Ouled Deide Ksar El Boukhari Omaria El Azizia Derrag Djouab El Guelb El Kebir Chahbounia Bouaïche Maghraoua Mezghana Cheniguel Ouled Brahim Aïn Ouksir Sidi Ziane Oum El Djallil Tamezguida Ouamri Hamdania Si Mahdjoub Kef Lakhdar Tletat Ed Douair Chellalat Adhaoura Beni Slimane Bouchrahil Berrouaghia Ouled Hellal Seghouane Tafraout Meftah Bouskene Mihoub Rebaïa Boughezoul Baâta Tablat Boghar Deux Bassins Sidi Naâmane Draâ Essamar Ouled Bouachara Sidi Rabie Sidi Zahar Bir Ben Abed Oued Harbil Laouinet Beni Chi Kao Ouled Antar Aziz Bouaichoune Khams Djouamaâ Hanacha OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 08 15- WILAYA DE TIARET Liste des communes : Rahouia Mahdia Mechraa Sfa Nadorah Guertoufa Serguine Djillali Ben Amar Ksar Chellala Sidi Bakhti Zmalet El Emir Abdelkader Tagdemt Aïn Zarit Sidi Ali Mellal Si Abdelghani Sougueur Meghila Tousnina Tidda Medroussa Sidi Hosni Naïma Oued Lilli Faidja Sebt Chehaima Dahmouni Aïn Dheb Sebaine Frenda Bougara Takmaret Hamadia Aïn El Hadid Recheiga Medrissa Tiaret Aïn Kermes Aïn Bouchkif Djebilet Resfa Madna Mellakou MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 7 Chaoual 1421 correspondant au 2 janvier 2001 modifiant et complétant l’arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport effectué par taxi. Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports; Vu le décret exécutif n° 91-195 du 1er juin 1991 fixant les conditions générales d’exercice des activités de transports terrestres de personnes et de marchandises et notamment son article 17; Vu l’arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport effectué par taxi ; Arrête : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter l’arrêté du 8 août 1993 portant réglementation du transport effectué par taxi. Art. 2. L’article 2 de l’arrêté du 8 août 1993 susvisé est modifié et complété comme suit :

“Art. 2. Au sens du présent arrêté, il est entendu par taxi, tout véhicule automobile autorisé à stationner sur la voie publique ou tout autre endroit désigné à l’effet d’assurer le transport des voyageurs et leurs bagages contre paiement. Les véhicules à usage de taxis sont des véhicules de tourisme immatriculés en série normale comportant deux portes latérales de chaque côté et offrant au maximum six (6) places assises, non comprise celle du conducteur. L’usage de véhicules tout terrain (4 roues motrices) comportant au plus huit (8) places assises, non comprise celle du conducteur, est autorisé pour des services de transport par taxis hors périmètre de transport urbain dans les wilayas du Sud dont la liste est arrêtée par décision du ministre des transports”. Art. 3. L’article 4 de l’arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié et complété comme suit : “Art. 4. Pour l’application du présent arrêté, les définitions suivantes sont adoptées : le bénéficiaire : désigne la personne physique au nom de laquelle est établie la licence d’exploitation d’un service de taxi délivrée conformément à la réglementation en vigueur et dont le modèle-type est joint en annexe de l’arrêté du 8 août 1993 susvisé ; le locataire désigne la personne qui prend en location la licence d’exploitation moyennant le versement au bénéficiaire d’un loyer en vertu d’un contrat dont le modèle est joint en annexe de l’arrêté du 8 août 1993 susvisé ; le locataire-gérant : désigne la personne qui prend en location la licence d’exploitation et le véhicule servant de taxi; moyennant le versement au bénéficiaire propriétaire du véhicule, d’un loyer en vertu d’un contrat dont le modèle joint en annexe de l’arrêté du 8 août 1993 susvisé ; l’exploitant: désigne la personne physique, bénéficiaire, locataire ou locataire gérant qui exerce personnellement la profession au moyen d’un seul véhicule taxi ; la société de taxis: désigne la personne morale de droit algérien propriétaire ou locataire de véhicules, qui emploie des conducteurs salariés pour assurer des services de taxi; le doubleur: désigne la personne qui assure contre rémunération un service taxi avec le même véhicule utilisé par l’exploitant; le conducteur salarié : désigne la personne qui assure contre rémunération la conduite du véhicule taxi appartenant à la société de taxis ; le périmètre de transport urbain: correspond au territoire d’une ou plusieurs communes adjacentes à l’intérieur duquel sont exercées les activités de transport urbain”. 31 janvier 2001 Art. 4. L’article 5 de l’arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié et complété comme suit: “Art. 5. L’exploitation d’un service-taxi est subordonnée aux conditions suivantes : a) Titre d’exploitant, disposer : 1 d’un véhicule dont l’âge ne dépasse pas un (1) an en tant que propriétaire ou locataire gérant ; 2 d’une licence d’exploitation d’un service-taxi délivrée conformément à la réglementation en vigueur soit en qualité de bénéficiaire, soit en qualité de locataire ou locataire-gérant ; 3 d’un livret de places délivré par la direction des transports de wilaya ; 4 d’une autorisation d’exploitation; La demande d’autorisation d’exploitation d’un service-taxi doit être adressée à la direction des transports territorialement compétente et accompagnée des documents suivants : une copie de la carte grise, et le cas échéant d’une copie de contrat de location gérance d’un service taxi ; une copie de la licence d’exploitation d’un service-taxi et le cas échéant d’une copie de contrat de location de la licence d’exploitation ; une copie du livret de places; L’autorisation d’exploitation d’un service taxi est délivrée par le wali dans un délai d’un (1) mois après réception de la demande. En cas de refus, la décision doit être dûment motivée ; Le service-taxi doit être mis en exploitation, au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’exploitation. b) A titre de société de taxis, disposer : 1 d’un parc minimum de trente (30) véhicules, dont l’âge ne dépasse pas un (1) an en tant que propriétaire ou locataire. Pour les sociétés assurant des services hors périmètre de transport urbain dans les wilayas du sud, citées à l’alinéa 3 de l’article 2 du présent arrêté, le parc minimum exigé est de cinq (5) véhicules lorsqu’il s’agit de véhicules tout terrain; 2 d’une aire de remisage et d’entretien en tant que propriétaire ou locataire. A défaut, la société de taxis peut passer une convention avec un prestataire de services pour sous-traiter le remisage et l’entretien. Les aires de remisage et de manœuvre doivent offrir une surface minimale de 5 m2 par véhicule et répondre aux plans de l’hygiène et de la sécurité, conformément aux dispositions réglementaires régissant la matière ; 3 d’un local en tant que propriétaire ou locataire destiné à la gestion de l’activité du transport par taxi ; 4- d’un agrément ;

6 Dhou El Kaada 1421 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 08 17 31.janvier 2001. · . La demande d’agrément d’une société de taxis doit être adressée à la direction des transports territorialement compétente et accompagnée des documents suivants : une copie des statuts de la société, une copie du registre de commerce, une fiche descriptive des moyens humains, équipements et bâtiments et du parc, selon le modèle joint en annexe du présent arrêté, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) du gérant de la société, la liste du personnel de conduite à employer ainsi que les dossiers y afférents (bulletin n° 3 du casier judiciaire, extrait d’acte de naissance, copie légalisée du permis de conduire, certificat médical, livret de places), une copie des actes de propriété ou de contrat de location du local et de l’aire de remisage, éventuellement copie de la convention de prestation de service, une copie des cartes grises ou contrats de location des véhicules à usage de taxi. L’agrément de la société est délivré par le ministre des transports après avis de la direction des transports de la wilaya territorialement compétente. Le ministre des transports notifie sa décision dans un délai de deux (2) mois après réception de la demande par la direction des transports de wilaya. En cas de refus d’agrément, la décision doit être dûment motivée. Le service de taxi doit être mis en exploitation, au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délivrance de l’agrément.” Art. 5. Il est ajouté des articles 5 bis, 5 ter, 5 quater et 5 quinquies à l’arrêté du 8 août 1993, susvisé rédigés comme suit: “Article 5 bis Les véhicules appartenant aux sociétés de taxis, sont exploités exclusivement en mode individuel, exception faite pour les wilayas du Sud sus-citées à l’alinéa 3 de l’article 2 du présent arrêté où l’exploitation en mode collectif est autorisée hors périmètre de transport urbain. Ils doivent comporter, au niveau des deux portières arrières, la dénomination et, éventuellement, le logo de la société. Ces inscriptions, de couleur noire sur fond blanc doivent être au moins de 5 cm de hauteur et de 0,5 cm d’épaisseur, elles sont placées à 60 cm au moins du sol. Après chaque prestation et avant paiement, l’exploitant est tenu de remettre à l’usager, qui en fait la demande un reçu qui fait office de facture. L’original sera remis au client, le double est conservé par l’exploitant qui doit être présenté à toute réquisition des agents habilités. Le reçu doit comporter, au moins, les indications suivantes : dénomination de la société de taxis; numéro d’ordre chronologique du taxi; identification du conducteur; date de la prestation; lieu de départ, lieu d’arrivée; somme reçue.” “Article 5 ter Dans le cas où le nombre de véhicules n’excède pas trente (30) véhicules, tout véhicule déclaré en panne ou en immobilisation devra être remplacé par un autre véhicule dans un délai n’excédant pas trois (3) mois. Le gérant de la société est tenu d’en informer les services de la direction des transports de rattachement. Tout nouveau véhicule, préalablement à sa mise en exploitation, doit être déclaré à la direction des transports territorialement compétente qui doit notifier à la société de taxis, au plus tard quinze (15) jours après avoir été saisie le numéro d’ordre chronologique attribué au véhicule en question. Le gérant de la société doit tenir à jour et transmettre, en tant que de besoin, à la direction des transports de la wilaya territorialement compétente une liste indiquant les noms et prénoms, numéro du livret de place, les références du permis de conduire (numéro, date d’attribution, autorité délivrante) et les horaires de service de ses conducteurs salariés ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule qui leur est affecté.” “Article 5 quater La société de taxis doit assurer la continuité de service durant la nuit et les jours fériés par au moins 20% du parc véhicules dont elle dispose, selon un programme préétabli par la société et communiqué à la direction des transports de rattachement.”. “Article 5 quinquies Le conducteur salarié employé par la société de taxis est soumis aux dispositions des articles 5 (alinéa 2), 10, 11 et 45 de l’arrêté du 8 août 1993.” Art. 6. L’article 6 de l’arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié et complété comme suit : “Art. 6. Tout postulant au livret de places doit : a) avoir 22 ans révolus et moins de 55 ans. La limite d’âge est reculée à 60 ans pour les titulaires de licences devant en assurer eux-mêmes l’exploitation; b) être titulaire du permis de conduire catégorie B depuis au moins deux ans; c) jouir d’une bonne constitution physique et d’une acuité visuelle dûment constatée par un médecin assermenté; d) n’avoir pas fait l’objet d’un retrait du permis de conduire durant les deux années ayant précédé le dépôt du dossier.

Le postulant doit produire un dossier constitué des pièces suivantes : un formulaire de demande dûment renseigné, un extrait de naissance, une copie certifiée du permis de conduire, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours de validité, un certificat médical, trois (3) photos d’identité, une déclaration sur l’honneur que le postulant n’a pas fait l’objet d’un retrait du permis de conduire durant les deux dernières années ayant précédé le dépôt du dossier. Le postulant est soumis préalablement à l’examen professionnel, à une enquête de moralité conformément aux dispositions légales en vigueur. Le livret de places est délivré par la direction des transports de wilaya à tout postulant ayant satisfait aux épreuves de l’examen professionnel et portant sur : la connaissance du plan de la ville, des itinéraires et des principaux services publics, la connaissance de la présente réglementation des transports effectués par taxi, les notions pratiques de secourisme et d’assistance aux malades, les notions de technique auto”. Art. 7. L’article 13 de l’arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié comme suit : “Art. 13. La conduite des taxis par une tierce personne autre que l’exploitant, ou le doubleur ou le conducteur salarié est interdite en toutes circonstances. Elle n’est autorisée, en dehors du service, qu’en présence de l’exploitant, du doubleur, du conducteur salarié à bord du véhicule”. Art. 8. L’article 43 de l’arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié comme suit : “Art. 43. Constitue une infraction au sens du présent arrêté : 1 - Infractions de ler degré : absence des documents de bord exigibles et des équipements se rapportant au véhicule et au service; absence de carnet de reçus; existence d’inscriptions non réglementaires ou de publicité à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule; défaut d’affichage des prix. 31 janvier 2001……………………… 2- Infractions de 2ème degré : absence d’hygiène et mauvais état apparent du véhicule; refus de prestation de service; mauvais comportement envers la clientèle; utilisation de radiocassette sans l’assentiment des clients; tenue incorrecte (tenue vestimentaire, hygiène et présentation corporelle); visite médicale périodique non effectuée à la date prévue: prise en charge des clients en dehors du service (dispositif lumineux recouvert de la gaine opaque); non-remise de reçu aux clients qui en font la demande; non-respect des mesures édictées en matière de disponibilité et de continuité du service (permanence). 3 - Infractions de 3ème degré : non-application des prescriptions des services de contrôle technique des véhicules; contrôle technique périodique du véhicule non effectué à la date prévue; conduite du taxi par une personne non autorisée; mise en circulation de véhicules supplémentaires sans autorisation; absence ou défectuosité du compteur-taximètre; non-respect des règles de stationnement dans les stations; pratique non autorisée de la location divise; non-observation des tarifs en vigueur; non-respect des règles d’exploitation du mode autorisé; non-conformité ou défaut de signes distinctifs; absence non justifiée à la convocation par la commission technique des taxis; refus de se soumettre au contrôle par les agents légalement habilités. 4- Infractions de 4ème degré : fausses informations et défaut de déclaration concernant le domicile, l’emploi de doubleurs ou de conducteurs salariés et la cessation provisoire ou définitive d’activité; falsification du compteur-taximètre”.

6 Dhou El Kaada 1421 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 19. 31.janvier 2001. Art. 9. L’article 44 de l’arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié comme suit : “Art. 44. Nonobstant les sanctions pénales prévues par la législation en vigueur et sans préjudice des sanctions en cas d’infraction aux règles de la circulation routière, les infractions énumérées à l’article 43 ci-dessus donnent lieu aux sanctions administratives suivantes : 1- La mise au garage : La mise au garage pour une durée de huit (8) jours du véhicule ayant servi à commettre une des infractions de 1er dégré; La mise au garage pour une durée de quinze (15) jours du véhicule ayant servi à commettre une des infractions de 2ème degré et pour toute nouvelle infraction de ler degré commise dans les douze (12) mois ayant suivi le prononcé d’une sanction de mise au garage de huit (8) jours. La mise au garage pour une durée de trente (30) jours du véhicule ayant servi à commettre une des infractions de 3ème degré et pour toute nouvelle infraction de 2ème degré commise dans les douze (12) mois ayant suivi le prononcé d’une sanction de mise au garage de quinze (15) jours. La sanction de mise au garage du véhicule est prononcée par le wali après avis de la commission technique des taxis. La mise au garage de véhicule, quelle que soit sa durée, est effectuée aux frais et risques du contrevenant dans un endroit fixé par l’administration. 2 - Le retrait temporaire du livret de places : Le retrait temporaire du livret de places de l’exploitant est prononcé pour une durée équivalente à celle de la mise au garage du véhicule avec lequel l’infraction a été commise. Le retrait temporaire du livret de places du doubleur ou du conducteur salarié est prononcé pour une durée équivalente à celle de la mise au garage du véhicule avec lequel l’infraction de 1er degré, de 2ème degré et de 3ème degré – 5ème au 12ème alinéa a été commise. Le retrait temporaire du livret de places de l’exploitant, du doubleur ou du conducteur salarié, pour une durée de trois (3) mois est prononcé en cas de nouvelle infraction de 3ème degré commise dans les douze (12) mois ayant suivi le prononcé d’une sanction de retrait temporaire du livret de places pour une durée de trente (30) jours. La sanction du retrait temporaire du livret de places est prononcée par le wali après avis de la commission technique des taxis. 3 - Le retrait définitif du livret de places : Le retrait définitif du livret de places est prononcé pour toute infraction de 4ème degré. Il est prononcé, également, pour toute nouvelle infraction de 3ème degré dans les douze (12) mois ayant suivi le prononcé du retrait temporaire du livret de places pour une durée de trois (3) mois. La sanction du retrait définitif du livret de places est prononcée par le wali après avis de la commission technique des taxis. 4 Le retrait définitif de l’autorisation d’exploitation: Lorsque le retrait définitif du livret de places concerne un exploitant, l’autorisation d’exploitation lui est automatiquement retirée. 5- Le retrait temporaire de l’agrément : Le retrait temporaire de l’agrément de de la société pour une durée de trente (30) jours est prononcé en cas de mise en circulation de véhicules supplémentaires sans autorisation. La sanction du retrait temporaire de l’agrément est prononcée par le wali après avis de la commission technique des taxis. 6- Le retrait définitif de l’agrément : Le retrait définitif de l’agrément de de la société de taxis est prononcé, pour les infractions de 4ème degré et en cas de récidive dans les douze (12) mois de l’infraction ayant entraîné une sanction du retrait temporaire de l’agrément pour une durée de trente (30) jours. La sanction du retrait définitif de l’agrément est prononcée par le ministre des transports après avis de la commission technique des taxis”. Art. 10. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1421 correspondant au 2 janvier 2001. Hamid LOUNAOUCI.

31 janvier 2001:·:·: ANNEXE Fiche descriptive des équipements et bâtiment et du parc de la société de taxis Dénomination de la société: Nom et prénoms du gérant : Adresse: Téléphone : I- Bâtiment: Surface du bâtiment : Bureaux d’administration: Superficie du parking :. Sanitaires: II - Equipements : Aire de remisage:

• Dimension:
• Dimension de l’aire des opérations d’entretien des
• Equipements de l’aire de remisage : éclairage : système anti-incendie : prise d’eau : équipement d’aération : cuve de décantation: III - Parc: Nombre de véhicules: télécopie :. nombre: surface: existe n’existe pas véhicules: oui non oui non oui non oui non oui non N° Marque Modèle N° d’immatriculation Puissance Nombre de places Observations Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger