Arrêté du 6 avril 1992 portant création d'une commission de recours auprès de la direction générale du domaine national

En application des. dispositions de l'article 28 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 susvisé, il est créé une commission de recours auprès de la direction générale du domaine national.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 avril 1992.

P. le ministre délégué au budget et par délégation, Le directeur général du domaine national, Ali BRAHITI.

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