Arrêté du 29 Ramadhan 1418 correspondant au 27 janvier 1998 portant approbation du modèle type de quittance de loyer

En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997, susvisé, est approuvé le modèle type de quittance de loyer annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1418 correspondant au 27 janvier 1998.

Abdelkader BOUNEKRAF.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'HABITAT OFFICE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE DE :

QUITTANCE DE LOYER Mois de:

NOM PRENOM ET ADRESSE CODE CLIENT PERIODE Cité Bâtim LOYER ABATTEMENTS LOYER PRINCIPAL SUR LOYER PRINCIPAL ACTUEL PRINCIPAL DIFFERENCE D' EQUILIBRE Escal Etage N° Logt F Mois Année ARRIERES DE AVANCES NET CHARGES DE SUR A LOCATIVES LOYERS PENALITES LOYER TVA PAYER 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 18 Dhou El Hidja 1418 ALGERIENNE N° 22 15 avril 1998 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'HABITAT OFFICE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIÈRE DE :

AVIS DE PASSAGE N°.

NOM PRENOM ET ADRESSE CODE CLIENT PERIODE Cité Bâtim Escal Etage N° Logt F Mois Année LOYER CHARGES ARRIERES PRINCIPAL ABATTEMENTS LOCATIVES DE ACTUEL LOYERS