Arrêté du 9 octobre 1968 fixant le taux des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles, dues aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et aux personnes placées dans les centres privés de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle

Le taux fixé par l'article 1er du présent arrêté, supporte une majoration de 30 %, compensatrice des taxes acquittées pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail institué par le décret n° 55-1388 du 18 octobre 1955 susvisé.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux personnes visées par l'article 6 du décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 susvisé ni aux personnes visées par l'article 3 du décret n° 67-122 du 7 juillet 1967 susvisé.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er avril 1967 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 octobre 1968.

Mohamed Said MAZOUZI. 29 octobre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS