Arrêté du 1er mars 1987 portant institution du visa d'édition

Il est institué un visa d'édition.

Ce visa est donné par le ministre de la culture et du tourisme, sur avis d'un comité de lecture.

Le visa d'édition doit être sollicité par les maisons d'édition ou, à défaut, par les auteurs.

Le visa d'édition est préalable à tout contrat d'édition et à toute impression de livres et de brochures.

Les manuscrits non revêtus du visa d'édition ne peuvent faire l'objet d'impression.

Les demandes de visas ainsi que les manuscrits doivent être déposés au ministère de la culture et du tourisme. Elles sont consignées chronologiquement dans un registre ouvert à cet effet et il en est délivré un accusé de réception.

Le numéro du visa d'édition octroyé doit figurer à côté du Copyright.

Toute édition et toute impression réalisées infraction aux dispositions du présent arrêté donnent lieu à des sanctions administratives conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er mars 1987.

Boualem BESSAIH 340 JOURNAL OFFICIEL DE LA