Arrêté du 23 décembre 1963 relatif à la gestion de certaines opérations d'équipement public dans les << départements pilotes »

Il est ouvert dans les écritures de la caisse algérienne de développement un compte intitulé « dépenses d'équipement public dans les départements pilotes » payées directement par la caisse algérienne de développement.

Ce compte ne peut présenter en aucun cas un solde débiteur.

Il sera approvisionné au fur et à mesure des besoins selon les modalités prévues par l'arrêté visé à l'article 3 du décret n° 63-484 du 23 décembre 1963.

Les marchés relatifs aux opérations d'équipement public visées à l'article 1 ci-dessus sont conclus par les préfets des « départements pilotes » au nom de la caisse algérienne de développement. Une copie de ces marchés est adressée à la caisse algérienne de développement dans un délai de huit jours à compter de leur signature.

La constatation et la liquidation des dépenses sont assurées par le préfet du « département pilote ».

Celui-ci transmet à la caisse algérienne de développement un bordereau récapitulatif portant indication de l'objet de la dépense, de l'imputation budgétaire, du bénéficiaire et du montant de la somme à payer. A ce bordereau sont jointes les pièces justificatives habituellement exigées en matière de règlement des dépenses de l'Etat.

Les mêmes dispositions sont applicables aux opérations exécutées en régie, quel qu'en soit le montant.

Le préfet transmettra également le même bordereau récapitulatif au ministère de l'intérieur, au ministère de l'économie nationale et au ministère intéressé par l'opération.

Art: 4. La caisse algérienne de développement vérifie la conformité des dépenses avec les dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie nationale prévue à l'article 3 du décret n° 63-484 du 23 décembre 1963 l'objet de l'engagement et les clauses du marché, et elle s'assure que son montant ne dépasse pas le montant des crédits de paiement disponibles au titre du chapitre intéressé.

Lorsque ces vérifications font apparaître que la dépense est régulière, la caisse algérienne de développement effectue le règlement par le débit du compte visé à l'article 1 ci-dessus.

Si les vérifications de la caisse algérienne de développement font apparaître une irrégularité quelconque, la caisse algérienne de développement rejette la dépense et avise de ce rejet le préfet du « département pilote >