Arrêté du 14 Chaâbane 1415 correspondant au 16 janvier 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 22 avril 1989 fixant les conditions d'émission par le Trésor public de l'emprunt obligataire intitulé "Emprunt national de solidarité 1989, phase une (1)"

L'article 8 de l'arrêté du 22 avril 1989 susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 8. Le remboursement par anticipation de tout ou partie des obligations souscrites, peut être accordé à la demande de leurs détenteurs, après accord du directeur central du Trésor".

Le directeur central du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1415 correspondant au 16 janvier 1995.

Bader-Eddine NOUIOUA. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE