Arrêté du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les modalites de recours au financement extérieur pour la réalisation des projets d'interet national

En application des dispositions de l'article 108 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, modifiées par l'article 201 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent arrêté fixe les modalités de recours au financement extérieur pour les projets d'intérêt national.

Le ministère des finances assure la préparation et le suivi des procédures relatives au financement extérieur comprenant la prospection des partenaires financiers, la soumission des demandes de financement et la conduite des négociations pour la mobilisation des prêts, en coordination avec les ministères et les institutions publiques concernés.

Les ministères et les institutions publiques concernés par les projets d'intérêt national proposés au financement extérieur engagent leur entière responsabilité quant à la maturité des projets et à la qualité des études produites. Ils sont également responsables de la bonne exécution des projets, dans le respect des coûts, des délais et des objectifs fixés.

L'autorisation préalable du Conseil des ministres est requise pour le recours au financement extérieur. Cette autorisation est sollicitée après l'approbation du projet par les instances compétentes du bailleur de fonds.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026.

Abdelkrim BOUZRED. ————H————