Arrêté du 29 Chaoual 1419 correspondant au 15 février 1999 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salah Attia, directeur des finances et des moyens, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions ainsi que les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaoual 1419 correspondant au 15 février 1999.
Ahmed ATTAF.
ALGERIENNE N° 29 5. Moharram 1420- 21 avril 1999
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 96-441
- Décret présidentiel n° 98-428
- Décret exécutif n° 98-429
- Décret présidentiel
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