Arrêté du 20 Rabie Ethani 1419 correspondant au 13 août 1998 portant application de l'article 36 de l'ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (SICAV) et (FCP)

En application de l'article 36 de l'ordonnance n° 96-08 du 19 chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, le présent arrêté a pour objet de définir les catégories de personnes morales habilitées à exercer la fonction d'établissement dépositaire des actifs d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Sans préjudice des dispositions de l'article 39 de l'Ordonnance n° 96-08 du 19 chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, les banques et établissements financiers agréés dans le cadre de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, sont habilités à exercer la fonction d'établissement dépositaire des actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1419 correspondant au 13 août 1998 Abdelkrim HARCHAOUI.