Arrêté du 18 Rajab 1424 correspondant au 15 septembre 2003 portant d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 03-03 du 2003 relatif à la déclaration de franchissement de seuils de participation approbation du règlement de la commission 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars dans le capital des sociétés dont les actions sont admises aux négociations en bourse

Est approuvé le règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 03-03 du 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars 2003 relatif à la déclaration de franchissement de seuils de participation dans le capital des sociétés dont les actions sont admises aux négociations en bourse et dont le texte est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1424 correspondant au 15 septembre 2003.

Abdellatif BENACHENHOU.

ANNEXE Règlement COSOB n° 03-03 du 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars 2003 relatif à la déclaration de franchissement de seuils de participation dans le capital des sociétés dont les actions sont admises aux négociations en bourse.

Le président de la Commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB), Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée portant code de commerce ;

Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières, notamment son article 29 ;

Après adoption par la Commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) en date du 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars 2003 ;

Edicte le règlement dont la teneur suit :

Le présent règlement a pour objet de fixer, conformément à l'article 65 bis du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 modifié et complété, susvisé, le contenu et les modalités de la déclaration de franchissement de seuils de participation dans le capital des sociétés dont les actions sont admises aux négociations en bourse.

Le franchissement des seuils de participation prévus à l’article 65 bis du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, susvisé, fait l’objet d’une déclaration écrite. Cette déclaration doit contenir une information claire, précise et sincère portant notamment sur :

— l’identité ou la dénomination de la personne physique ou morale visée à l’article 65 bis du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, susvisé, et sa relation avec la société cotée ;

— le ou les seuils franchis ainsi que le sens du franchissement ;

— la nature de l’opération et le nombre de titres ou de droits de vote acquis, cédés ou reçus sans contrepartie, à l’origine de ce franchissement de seuil ;

— le nombre de titres ou de droits de vote précédemment détenus et la nature de la détention.

La même déclaration est à effectuer lorsque les seuils sont franchis à la baisse.

Losque les franchissements de seuils deviennent supérieurs au dixième ou au cinquième du capital de la société, la personne physique ou morale concernée est également tenue de faire, outre la déclaration de franchissement de seuils, l’annonce des objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des douze mois à venir. 6 Chaoual 1424 JOURNAL OFFICIEL 30 novembre 2003 Cette déclaration d’intention doit préciser si la personne :

— envisage de poursuivre ou de cesser ses acquisitions de titres ou de droits de vote de la société ;

— compte prendre le contrôle de la société ;

— souhaite demander une représentation au conseil d’administration de la société ;

— agit seule ou de concert avec une ou plusieurs personnes.

La déclaration d’intention est à adresser aux mêmes destinataires et dans les mêmes délais prévus à l’article 65 bis du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, susvisé.

Les déclarations de franchissement de seuils de participation et d’intention, pour les seuils correspondants, font l’objet d’un communiqué publié au bulletin officiel de la cote et dans au moins deux journaux à diffusion nationale.

Le modèle type de ces déclarations est défini par une instruction de la COSOB.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars 2003.

Ali SADMI. ————#————