Arrêté du 7 Chaoual 1418 correspondant au 4 février 1998 fixant les critères de qualification professionnelle pour l'exercice de la profession d'administrateur de biens immobiliers

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les critères de qualification professionnelle pour l'exercice de la profession d'administrateur de biens immobiliers.

Peut postuler à l'exercice de la profession d'administrateur de biens immobiliers, toute personne physique ou morale remplissant les critères ci-après :

Personne physique :

Justifiant,: au moins du niveau d'instruction du baccalauréat de l'enseignement secondaire; d'une expérience professionnelle de cinq (5) années au moins dans le domaine de la gestion immobilière ou dans un domaine directement lié à celle-ci.

Personne morale :

Nonobstant les conditions fixées par le décret exécutif n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 susvisé, le gérant désigné d'une société agissant en qualité d'administrateur de biens doit répondre aux critères de qualification fixés à l'alinéa ler ci-dessus.

23. Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 16 22 mars 1998

A titre transitoire et dans un délai d'une année, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'exercice de la profession d'administrateur de biens immobiliers est ouvert aux agents des OPGI ayant exercer en qualité d'agent de maîtrise au sein de ces organismes pendant une durée minimale de dix (10) ans et justifiant au moins d'un niveau d'instruction de six (6) années d'enseignement fondamental ou de tout titre équivalent. :

L'administrateur de biens immobiliers dans ses rapports avec les clients peut être chargé d'une ou de plusieurs des activités visées à l'article 3 du décret exécutif n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1418 correspondant au 4 février 1998.

Abdelkader BOUNEKRAF.

MINISTERE DES TRANSPORTS