Arrêté du 28 Joumada Ethania 1421 correspondant au 27 septembre 2000 portant délégation de signature à l'inspecteur central des enquêtes économiques et de la répression des fraudes
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amar Boularak, inspecteur central des enquêtes économiques et de la répression des fraudes, à l'effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1421 correspondant au 27 septembre 2000.
Mourad MEDELCI.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 2000-257
- Décret exécutif n° 94-210
- Décret exécutif n° 2000-269
- Décret présidentiel
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.