Arrêté du 5 mai 1992 relatif aux personnes habilitées à établir les projets de construction soumis au permis de construire

Arrête :

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur en la matière, les personnes habilitées à établir les projets de construction soumis au permis de construire sont : les personnes physiques agréées par le ministre chargé de l'architecture en vertu de l'ordonnance n° 66-22 du 13 janvier 1966 relative à la profession d'architecte.; les sociétés civiles professionnelles formées par deux ou plusieurs architectes agréés; les bureaux d'études publics ayant statutairement des compétences en matière d'architecture et employant des architectes.

Sont également habilités à établir les projets de construction soumis au permis de construire, les bureaux d'études techniques privés agréés par le ministre chargé de la construction sous réserve que les pojets soient établis et visés par des architectes agréés employés à titre permanent au sein des dits bureaux d'études.

Des circulaires du ministre chargé de la construction, préciseront en tant que de besoin les modalités d'application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mai 1992.

Farouk TEBBAL.