Arrêté du 5 mars 1966 fixant le taux limite de marque brute applicable au commerce des produits de mécanographie

A compter de la publicatior du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les appareils de mécanographie et de bureau seront repris au tarif douanier.

Chaptre 84 n° 51 52 54

Le taux limite de marque brute applicable au commerce des appareils sus-visés est fixé comme suit:

Fonction commerciale Taux limite de marque brute Importateurs distributions au public 20%

La marge résultant de l'application du taux fixé à l'article 2 ne couvre pas les services après vente pour la durée de la garantie. Dans le cas de vente avec garantie le taux limite fixé ci-dessus sera majoré de 3%.

Le taux limite de marque brute applicable au commerce des pièces détachées et accessoires visés au n° 55 A et C, chapitre 84 du tarif douanier, est fixé à 25%.

Les marges uniques résultant de l'application des taux limites de marque brute fixés aux articles 2 et 4 sont destinées à rémunérer tous les intermédiaires intervenant dans le circuit de distribution.

A titre de mesures accessoires destinées à assurer l'application des dispositions du présent arrêté, les importateursdistributeurs ainsi que leurs intermédiaires qualifiés doivent déterminer sous leur propre responsabilité les éléments constitutifs des prix de vente et de les tenir à la disposition des agents de l'administration compétente, pour tout contrôle.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mars 1966.

Nourredine DELLECI MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES