Arrêté du ler février 1993 mettant fin aux fonctions d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre délégué au budget

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article fer ci-dessus sont assurés par le centre national d'appareillage des invalides victimes de la Guerre de libération nationale selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein du centre national d'appareillage des invalides victimes de la Guerre de libération nationale sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 décembre 1992.

Le ministre Le ministre de la santé des moudjahidine, et de la population, Brahim CIIIBOUT Mohamed Seghir BABES P. Le Chef du Gouvernement, et par délégation Le directeur général de la fonction publique Noureddine KASDALI MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES