Arrêté du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le trésor des créances que les banques détiennnent sur les entreprises publiques et les EPIC dissous

Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le Trésor des créances que les banques détiennnent sur les entreprises publiques et les EPIC dissous.

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Art. 2. — Pour le rachat des créances visées à l’article premier ci-dessus, le Trésor émet des obligations pour une durée de 5 ans et plus, moyennant une rémunération similaire aux taux du marché des valeurs de l’Etat .

Ces conditions de taux et de durée sont applicables aux nouveaux rachats susceptibles d’être effectués par le Trésor ».

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19

Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre juillet 2001, susvisé, sont abrogées.

Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, sont abrogées.

Les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 8. — Le montant des créances rachetées, la catégorie de titres émis, le taux d’intérêts applicable ainsi que les échéances des obligations émises dans ce cadre seront précisées par convention entre le trésor et les banques concernées ».

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005.

Mourad MEDELCI. ————#————