Arrêté du 28 Joumada Ethania 1425 correspondant au 15 août 2004 fixant les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche

En application des dispositions de l’article 32 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche.

Les navires de pêche intervenant dans la zone de pêche située à l’intérieur des six (6) miles marins au sens de l’alinéa 1er de l’article 32 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, doivent avoir les caractéristiques techniques suivantes réunies :

— une jauge brute : n’excédant pas 90 tonneaux ;

— une longueur hors tout : inférieure à 24 mètres ;

— une puissance du moteur : inférieure à 370 kilo watts.

Interviennent dans la zone située au delà des six

(6) miles marins au sens des 2ème et 3ème alinéas de l’article 32 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, les navires présentant une des caractéristiques techniquess suivantes :

— une jauge brute : supérieure à 90 tonneaux ;

— une longueur hors tout : supérieure ou égale à 24 mètres ;

— une puissance du moteur : supérieure à 370 kilo watts.

Pour les navires en activité à la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du présent arrêté, un délai de deux

(2) années leur est accordé pour se conformer aux caractéristiques techniques fixées par le présent arrêté.

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1425 correspondant au 15 août 2004.

Smaïl MIMOUNE.

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