Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 27 mai 2003 portant annulation de l’arrêté du 29 Safar 1423 correspondant au 12 mai 2002 portant création de la commission de recours de la direction générale des impôts

Les dispositions de l’arrêté du 12 mai 2002 portant création d’une commission de recours de la direction générale des impôts, susvisé, sont annulées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 27 mai 2003.

Pour le ministre des finances et par délégation Le directeur général des impôts Mohamed Abdou BOUDERBALA. ————#————