Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant délégation de pouvoirs aux agents de l'administration des domaines pour l'établissement des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat

En application des dispositions de l'article 183 du décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 susvisé, délégation est donnée au directeur des domaines de wilaya, à l'effet d'établir les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, de leur conférer l'authenticité et d'en assurer la conservation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 21

Conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, délégation est donnée aux représentants de l'administration des domaines au sein des guichets uniques relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, à l'effet d'établir et de signer les actes de concession du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement, les actes modificatifs, les actes de conversion de la concession en cession ainsi que les actes de résiliation y relatifs.

En cas de vacance du poste de représentant de l'administration des domaines au sein des guichets uniques relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, le directeur des domaines, territorialement compétent, assure l'établissement et la signature des actes cités à l'article 2 ci-dessus.

Les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1992, portant délégation de pouvoirs aux directeurs des domaines de wilaya pour l'établissement des actes intéressant le domaine privé de l'Etat, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026.

Abdelkrim BOUZRED. ————H————